Mot clé
Caractère accessoire de la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution