Mot clé
Formalités de publication

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56571	Gérance libre : L’absence de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Publicité du contrat, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Gérance libre, Formalités de publication, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Cotisations sociales, Confirmation du jugement
56615	Gérance libre : le défaut de publicité n’affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/09/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation de contrat, Publicité légale, Opposabilité aux tiers, Obligations du gérant, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion
58317	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité
43479	Difficultés de l’entreprise : Irrecevabilité de l’opposition formée contre un arrêt d’appel ouvrant la liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2015	Voies de recours, Procédure collective, Opposition, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Code de commerce
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
19289	Défaut de publicité de la vente d’un fonds de commerce : la cession est inopposable aux créanciers du vendeur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/12/2005	Voies d'exécution, Vente, Saisie, Rejet, Publicité légale, Inopposabilité aux tiers, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Créancier du vendeur, Cession de fonds de commerce
19439	Contrat de gérance libre : le défaut de publication et d’inscription au registre du commerce entraîne sa nullité entre les parties (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	07/05/2008	Sanction, Rejet, Publicité légale, Publication du contrat, Occupation sans droit ni titre, Nullité entre les parties, Nullité, Location gérance, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre

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