Réf
19439
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
651
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
1143/03/01/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Rejet, Publicité légale, Publication du contrat, Occupation sans droit ni titre, Nullité entre les parties, Nullité, Location gérance, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
Base légale
Article(s) : 153 - 158 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte des articles 153 et 158 du Code de commerce que le contrat de gérance libre d'un fonds de commerce doit, pour être valable entre les parties, faire l'objet des formalités de publication et d'inscription au registre du commerce. Le défaut d'accomplissement de ces formalités entraîne la nullité du contrat entre le bailleur et le gérant.
Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant ce manquement, en déduit que le gérant occupe les lieux sans droit ni titre et confirme son expulsion.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وإبقاء صائره على رافعيه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا الجلسة والسيد نور الدين لوباريس رئيسا للغرفة المدنية الثانية والمستشارين السادة عبد الرحمان المصباحي مقررا الطاهرة سليم وفاطمة بنسي والسعيد شوكيب وسعيدة بنموسى والكبير التباع وصفية المزوري ومليكة بامي بمحضر المحامي العام السيد السعيد سعداوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيجة موجب.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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