22708 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Société à Responsabilité Limitée, Sociétés |
20/07/2023 |
Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé |
22689 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
09/11/2020 |
Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement |
22684 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
31/12/2018 |
Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non) |
22502 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
19/07/2022 |
Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire |
22456 |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Difficultés de l'entreprise, Dirigeants |
12/04/2022 |
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif |
22378 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
22367 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
22358 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne |
22351 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
22340 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/06/2021 |
Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution |