Société

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22689	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22684	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	31/12/2018	Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22502	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	19/07/2022	Succursale, Personnalité morale (non), Entreprise en redressement judiciaire
22456	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
22351	Tribunal de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution