| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 46131 |
Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2020 |
Virement, Vérification d'identité, Retrait non autorisé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de vigilance, Homonymie, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Devoir de prudence, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46079 |
Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l’offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
10/10/2019 |
Restitution des clés, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mandataire du bailleur, Formalités légales, Extinction du contrat, Bail commercial |
| 46077 |
Contrat de distribution : insuffisance de motifs de l’arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l’importateur suite à la non-reconduction de son contrat par le fabricant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/05/2019 |
Résiliation de contrat, Motivation des décisions, Impossibilité d'execution, Force majeure, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Contrat de distribution, Contrat d'importation, Contrat commercial, Cassation |
| 46042 |
Cession sous condition suspensive : la résolution du contrat est justifiée en l’absence de preuve du paiement du prix stipulé, un paiement antérieur au titre d’un contrat de gérance étant sans effet (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Preuve du paiement, Non-paiement du prix, Interprétation des contrats, Contrats connexes, Contrat commercial, Condition suspensive, Charge de la preuve, Cession de licences de transport |
| 46033 |
Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/10/2019 |
Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46001 |
Preuve en matière commerciale – L’aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l’existence du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/11/2019 |
Rejet, Procès-verbal de police, Preuve, Indivision, Force probante, Consentement du co-indivisaire, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45993 |
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
17/01/2019 |
Vice de forme, Rejet, Rapport de non-conciliation, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification, Non renouvellement, Mention obligatoire, Forclusion, Délai de contestation, Congé, Bail commercial |
| 45991 |
Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/02/2019 |
Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration |
| 45985 |
Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
28/02/2019 |
Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation |
| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45950 |
Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
04/04/2019 |
Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun |
| 45925 |
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation |
| 45893 |
Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/05/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Santé publique, Rapport d'expertise, Principe de précaution, Pouvoir d'appréciation du juge, Ondes électromagnétiques, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contre expertise, Contestation du rapport d'expertise, Cassation, Antenne-relais, administration de la preuve |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45885 |
Compensation électronique : la banque tirée demeure responsable du paiement de chèques sur le compte d’un défunt et de la conservation des originaux (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/05/2019 |
Succession, Retrait par carte, Responsabilité bancaire, Rejet, Perte de l'original, Paiement de chèque, Opérations post-mortem, Obligation de vigilance, obligation de conservation, Devoir de blocage du compte, Décès du titulaire, Compte bancaire, Compensation électronique, Chèque, Carte bancaire, Banque |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45851 |
Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
02/05/2019 |
Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation |
| 45847 |
Faux incident : encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande pour défaut de production d’un pouvoir spécial alors que celui-ci figure au dossier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
29/05/2019 |
Vérification d'écriture, Procédure civile, Preuve, Pouvoir spécial, Obligation du juge, Faux incident, Faux en écriture, Facture, Examen des pièces du dossier, Cassation, Avocat |
| 45838 |
Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
03/06/2019 |
Syndicat des copropriétaires, Syndic de copropriété, Responsabilité du syndic, Rejet, paiement de la dette, Mandat, Engagement personnel, Copropriété, Contrat de service, Absence de représentation |
| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 45786 |
Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/10/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation |
| 45782 |
Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
24/10/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la notification, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification, Non paiement des loyers, Huissier de justice, Faux incident, Expulsion, Commandement de payer, Bail commercial |
| 45775 |
Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2019 |
Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat |
| 45764 |
Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/07/2019 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service |
| 45755 |
Acte d’appel : L’irrégularité formelle n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/09/2019 |
Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Principe « pas de nullité sans grief », Preuve du grief, Pouvoir de représentation en justice, Pourvoi en cassation, Nullité, Mise en état, Mandat, Irrégularité de forme, Appel, Acte d'appel |
| 45753 |
Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/09/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
| 45736 |
Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
16/05/2019 |
Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves |
| 45731 |
Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
16/05/2019 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de notification, Notification par huissier, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Mandat, Indivision successorale, Formalisme, Délai de paiement, Certificat de remise, Bail commercial |
| 45726 |
Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
05/09/2019 |
Statuts, Société civile, Société, Parts sociales, Nullité, Intérêt à agir, Droit de préemption, Consentement des associés, Cession de parts sociales, Agrément |
| 45721 |
Procédure : La cour d’appel n’est pas tenue de répondre aux conclusions déposées après la mise en délibéré de l’affaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
05/09/2019 |
Rejet, Procédure civile, Mise en délibéré, Mémoire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Conclusions tardives, Clôture des débats |
| 45375 |
Saisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l’existence de la créance est établie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2020 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, motivation de la décision, Mainlevée, Existence de la créance, Contradiction de motifs, Cassation, Appréciation du juge |
| 45347 |
Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/11/2020 |
Terme extinctif, Rejet, Obligations, Loi des parties, Interprétation du contrat, Indemnité compensatrice, Force obligatoire du contrat, Durée de l'obligation, Contrat, Clause claire et précise |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45295 |
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
23/01/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant |
| 45293 |
Force obligatoire du contrat : la clause fixant la fin d’une indemnité au prononcé d’un jugement s’applique à cette date, peu important les difficultés ultérieures d’exécution de cette décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/09/2020 |
Vente de véhicule, Terme extinctif, Rejet, Obligation d’indemnisation, Jugement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Contrat commercial, Clause contractuelle, Cessation de l'obligation |
| 45265 |
Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
09/09/2020 |
Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Protocole d'accord, Procédure civile, Nom du défendeur, Mandat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat, Capacité à ester en justice, Action en justice, Absence de grief |
| 45233 |
Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
16/09/2020 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45227 |
Preuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d’expertise face à la contestation des factures (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/07/2020 |
Services de télécommunication, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facturation, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrats commerciaux, Contrat d'abonnement, Contestation de créance, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45223 |
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement |
| 45175 |
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/09/2020 |
Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement |
| 45167 |
La remise d’un chèque, simple instrument de paiement, ne suffit pas à prouver l’existence d’un contrat de prêt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
07/10/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Instrument de paiement, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Absence de preuve |
| 45147 |
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
07/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45133 |
Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
03/09/2020 |
Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie |
| 45089 |
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
14/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45071 |
Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2020 |
Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque |
| 45059 |
Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
17/09/2020 |
Vices du consentement, Tarif réglementaire, Rejet, Protocole d'accord, Prestation exceptionnelle, Marchandise avariée, Manutention portuaire, Force obligatoire du contrat, Droit maritime, Contrainte, Autonomie de la volonté |
| 44989 |
Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/10/2020 |
Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits |
| 44973 |
La désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait obstacle à la prescription (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
17/11/2020 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Garde de la chose gagée, Gage possessoire, Gage, Désignation du débiteur comme gardien, Créance, Constitution du gage |
