Mot clé
Distributeur automobile

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un concessionnaire automobile à finaliser l'immatriculation d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité à l'acquéreur de la résiliation d'un contrat de concession. Le tribunal de commerce avait ordonné au vendeur de procéder aux formalités administratives nécessaires. L'appelant soutenait l'impossibilité d'exécuter son obligation en raison de la résiliation de son contrat de concession, intervenue postérieurement à la vente. La cour écarte ce moyen en retenant que le concessionnaire, agissant en son nom et pour son propre compte, est une entreprise indépendante et non le mandataire du constructeur. Par conséquent, la résiliation de son contrat de concession constitue un acte juridique tiers inopposable à l'acquéreur en vertu du principe de l'effet relatif des conventions. La cour rappelle en outre que l'obligation de procéder à l'immatriculation incombe au vendeur et que la vente d'un véhicule n'est parfaite qu'avec la remise de la carte grise, qui matérialise le transfert de propriété. Après avoir rejeté les moyens tirés d'un vice de procédure et de l'autorité de la chose jugée, la cour confirme le jugement entrepris.

Ayant souverainement constaté que le contrat de vente d’un véhicule automobile avait été conclu entre l’acheteur et une société distributrice, et non avec la société fournisseur, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’action en résolution de ladite vente dirigée par l’acheteur contre le fournisseur est irrecevable. En effet, en application de l’article 423 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, le distributeur, agissant en qualité de commissionnaire, est seul personnellement obligé envers l’acheteur, lequel ne dispose d’aucune action directe contre le commettant.