| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 45295 |
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
23/01/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant |
| 45379 |
Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
02/01/2020 |
Transporteur, Sinistre, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation de l'arrêt, Motifs surabondants, Juges du fond, Interprétation du contrat, Contrat d'assurance, Collision, Clause de garantie, Assurance de transport de marchandises, Assurance |
| 45802 |
Le commissionnaire de transport reste responsable des fautes de ses substitués même s’il est désigné comme destinataire sur le titre de transport (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2019 |
Transporteur substitué, Transport multimodal, Responsabilité du commissionnaire, Rejet, Qualité de destinataire, Perte de marchandises, Faute des substitués, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire de transport |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 43997 |
Contrat de commission : l’action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre le commettant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/01/2021 |
Résolution du contrat, Rejet, Qualité à agir, Irrecevabilité, Distributeur automobile, Contrat de vente, Contrat de commission, Commissionnaire, Commettant, Absence d'action directe |
| 52756 |
Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile |
| 52680 |
Motivation des décisions : La lecture erronée du montant d’une déclaration en douane constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
20/03/2014 |
Preuve, Motivation des décisions, Honoraires, Facture, Dénaturation des pièces, Défaut de motivation, Déclaration en douane, Contrat de services, Commissionnaire en douane, Cassation |
| 52898 |
Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
04/12/2014 |
Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur |
| 18732 |
Administration des douanes : Illégalité de la suspension de l’accès au système informatique comme moyen de recouvrement d’une amende transactionnelle (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
22/02/2005 |
Voie d'exécution, Suspension de l'accès au système informatique, Sanction administrative, Recouvrement de créances publiques, Mesure de contrainte, Excès de pouvoir, Droit douanier, Droit administratif, Défaut de base légale, Commissionnaire en douane, Annulation, Amende transactionnelle, Administration des douanes |
