Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une société de logistique, la qualifie de transporteur maritime et non de simple commissionnaire. Ayant souverainement constaté, sur la base des échanges de courriels et des documents de transport, que cette société avait contracté personnellement et en son nom propre avec l'expéditeur pour l'acheminement de marchandises, en définissant les conditions de l'opération, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un contrat de transport liant directement les parties.

En conséquence, le transporteur est tenu pour responsable du préjudice subi par l'expéditeur en raison du retard dans la livraison des marchandises, imputable à sa propre faute dans la préparation des documents nécessaires à l'expédition.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/533, en date du 05/12/2019, dans le dossier commercial n° 2018/1/3/613

Vu le pourvoi en cassation déposé le 23/03/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohammed (L.) et Ali (Z.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3163 rendu le 25/05/2017 dans le dossier n° 2016/8232/4183 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/11/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 05/12/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, (T. M. F.), a saisi le 05/07/2013 le Tribunal de commerce d'Agadir d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec la demanderesse, (D. L. M.), pour le transport d'une marchandise composée de pastèques, conditionnée en dix conteneurs, depuis la station de conditionnement de (...) jusqu'à Tanger, puis vers le Royaume-Uni par camions, dans un délai maximal de cinq jours. Cependant, la défenderesse (au premier degré) n'a pas expédié la marchandise à la date convenue en raison de son retard dans la préparation des documents nécessaires, ce qui l'a conduite à proposer à la demanderesse (au premier degré) de procéder à une expertise et de chercher un autre client pour l'acquisition de la marchandise. Elle a ajouté que les agissements de la défenderesse (au premier degré) lui ont causé un préjudice ainsi qu'à sa réputation commerciale, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 1.740.150,00 dirhams au titre de la valeur de la marchandise et une indemnité de 300.000,00 dirhams, avec les intérêts légaux. Le Tribunal de commerce a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, sur laquelle les parties ont présenté leurs observations. Par la suite, la défenderesse (au premier degré) a présenté une requête en intervention forcée, y mentionnant que le transporteur effectif de la marchandise était la société "(H. L.)" et les capitaines des navires (F.) et (T.), sollicitant leur mise en cause et que leur entière responsabilité soit déclarée pour les préjudices invoqués par la demanderesse (au premier degré). Le Tribunal de commerce a rendu un jugement incident d'incompétence territoriale et a renvoyé le dossier au Tribunal de commerce de Casablanca, lequel a rendu son jugement condamnant (D. L. M.) à payer à (T. M. F.) la somme de 1.740.150,00 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des articles 1, 345 et 459 du Code de procédure civile, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif qu'elle a soulevé la contradiction existant entre certains documents produits par la défenderesse, (T. M. F.), et la qualité dont celle-ci s'est prévalue dans sa requête concernant la personne ayant qualité pour agir contre la demanderesse, à savoir s'il s'agissait de ladite société ou de (I.) "(I.)". Elle a également soulevé la contradiction concernant l'identité de l'acheteur, à savoir s'il s'agissait de (M. V.) ou de la société "(W. M. I.)". Cependant, la Cour n'a pas répondu à ces deux arguments, ce qui imposerait la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la demanderesse n'a pas précisé les documents produits par la défenderesse dont la contradiction est invoquée concernant la partie ayant qualité pour intenter la présente action, de sorte que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, n'était pas tenue de répondre au moyen soulevé à cet égard. Quant à l'argument relatif à l'identité de l'acheteur de la marchandise litigieuse, la Cour, ayant constaté que le litige était né entre le transporteur et l'expéditeur, à savoir la demanderesse et la défenderesse, a considéré que ce moyen était inopérant et s'est abstenue d'y répondre. Son arrêt n'a donc violé aucune disposition, est suffisamment motivé et est fondé en droit, et le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, et des articles 465, 466 et 879 du Dahir des obligations et des contrats, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif qu'elle a soutenu devant la Cour d'appel qu'elle n'était qu'une simple mandataire du transporteur maritime dans l'opération de transport objet du litige et ne s'était engagée envers la première défenderesse que dans le cadre de ce mandat, et qu'elle n'avait aucune relation avec ledit transporteur qui justifierait qu'elle assume la responsabilité des dommages litigieux. Elle a ajouté que les correspondances émanant d'elle ne la dépouillaient pas de sa qualité réelle de mandataire, qualité que la première défenderesse aurait reconnue. Cependant, la Cour n'a pas répondu à cet argument.

De même, la Cour aurait imputé à la demanderesse la responsabilité de l'opération de transport en se fondant sur ses correspondances, alors qu'il aurait fallu replacer ces engagements dans leur véritable cadre, c'est-à-dire celui du mandat confié, en tenant compte des articles 465 et 466 du D.O.C. relatifs à l'interprétation des conventions. Pour ces raisons, son arrêt devrait être cassé.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a inclus dans ses motifs ce qui suit : « Attendu, s'agissant du moyen soulevé par la demanderesse tiré du défaut de qualité et du fait qu'elle ne serait qu'une simple mandataire dont le rôle se limiterait à assister les producteurs agricoles pour faciliter l'opération d'exportation en mettant en relation les vendeurs et les transporteurs, qu'il s'agit d'un moyen qui doit être rejeté, d'autant qu'il est constant, au vu des documents joints et notamment des courriels échangés entre les parties, qu'elles y ont abordé les conditions de réalisation de l'opération de transport, en particulier la date d'expédition, le prix du transport et le délai de livraison de la cargaison en cinq jours, à compter de chaque dimanche jusqu'au vendredi. Attendu qu'il est établi par ces correspondances que la première intimée a chargé la demanderesse du transport de sa marchandise et a contracté personnellement avec elle, ce qui est également prouvé par les documents de transport signés par la demanderesse, mentionnant le nom de la première intimée en tant qu'expéditrice de la marchandise et le nom du destinataire. Par conséquent, l'émission par la demanderesse des documents de transport en son nom au profit de la propriétaire de la marchandise établit l'existence d'une relation contractuelle entre les parties selon des conditions et des délais fixés par les correspondances échangées entre elles ». Il ressort de cette motivation que la Cour, pour qualifier la relation entre les parties de contrat de transport, s'est fondée sur les correspondances électroniques échangées, que la demanderesse n'a pas contestées, lesquelles constituent un moyen de preuve en application des dispositions de l'article 417-1 du Dahir des obligations et des contrats. L'examen de ces correspondances révèle que la demanderesse s'y adressait à la défenderesse en son nom personnel et non en qualité de mandataire d'autrui. Quant à ce qui a été soulevé concernant l'absence de réponse au moyen tiré de la reconnaissance par la défenderesse de la qualité de simple commissionnaire de la demanderesse, cet argument est contraire à la réalité des faits, car il n'a jamais été soulevé devant la Cour, qui ne peut donc se voir reprocher de ne pas y avoir répondu. Son arrêt n'a donc violé aucune disposition, est suffisamment motivé et est fondé en droit, et le moyen est non fondé, et au surplus irrecevable comme manquant en fait.

Sur le troisième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, de l'article 5 de la Convention de Hambourg et de l'article 463 du Code de commerce, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif qu'il a considéré que l'engagement de la demanderesse quant au délai de transport de la marchandise entraînait sa responsabilité pour les dommages subis par celle-ci. Or, en droit maritime, le retard dans la livraison de la marchandise serait soumis à des conditions et à des conséquences spécifiques, différentes de celles prévues par le droit commun. En effet, l'article 5 de la Convention de Hambourg énonce qu'il y a retard à la livraison lorsque les marchandises n'ont pas été livrées au port de déchargement prévu dans le contrat de transport par mer, dans le délai expressément convenu ou, à défaut d'un tel accord, dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait. De plus, le troisième alinéa de l'article 463 du Code de commerce exigerait, pour l'octroi d'une indemnisation intégrale, l'existence d'un dol ou d'une faute lourde de la part du transporteur. La Cour n'ayant pas répondu à ces points, son arrêt devrait être cassé.

Mais attendu que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux moyens ayant une incidence sur l'issue du litige. La Cour, auteur de l'arrêt attaqué, ayant établi que la demanderesse avait contracté en qualité de transporteur maritime, a considéré que le litige était régi par la Convention de Hambourg, dont l'article 5, paragraphe premier, dispose que « le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que du retard à la livraison, si l'événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant que les marchandises étaient sous sa garde au sens de l'article 4, à moins que le transporteur ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l'événement et ses conséquences ». Ayant également établi que la non-livraison de la marchandise était due à une faute de la demanderesse, consistant à ne pas avoir préparé les documents y afférents et à avoir tardé à l'expédier, elle a considéré que la demanderesse était responsable des dommages subis de ce fait par la défenderesse. Elle n'était donc pas tenue de répondre aux arguments relatifs à l'application des dispositions de l'article 463 du Code de commerce. En outre, en fixant l'indemnité due à la défenderesse à la somme de 1.740.150,00 dirhams, qui représente la valeur de la marchandise perdue, la Cour a fait une saine application des dispositions dudit article qui énonce que le préjudice est déterminé selon le prix des marchandises de mêmes nature et qualité en vigueur au lieu de départ. L'arrêt n'a donc violé aucune disposition, est suffisamment motivé et est fondé en droit, et le moyen n'est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 63, 345 et 359 du Code de procédure civile, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif que la Cour d'appel, pour conclure à la preuve du préjudice, s'est fondée sur l'expertise de Ahmed (T.), alors que celle-ci serait nulle pour non-respect des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile en raison de plusieurs irrégularités ayant entaché sa procédure. La Cour aurait écarté ces irrégularités au motif qu'elle usait de son pouvoir souverain d'appréciation et n'était pas liée par les mesures d'expertise, alors même qu'elle a entériné ce rapport et y a puisé le fondement de sa conviction, et qu'elle ne disposait pas des capacités techniques ou spécialisées pour statuer sur le litige. Pour ces raisons, son arrêt devrait être cassé.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté les arguments de la demanderesse concernant l'expertise en motivant que « l'expertise en matière de transport maritime n'est pas retenue pour établir la responsabilité, et la Cour s'en saisit pour déterminer la valeur de la perte... ». Il ressort de cette motivation que la Cour n'a retenu l'expertise que pour la détermination de la valeur du préjudice, laquelle n'était d'ailleurs pas établie par la seule expertise mais également par la facture de vente n° P06/13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.