Réf
18732
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
5158
Date de décision
22/02/2005
N° de dossier
2811/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie d'exécution, Suspension de l'accès au système informatique, Sanction administrative, Recouvrement de créances publiques, Mesure de contrainte, Excès de pouvoir, Droit douanier, Droit administratif, Défaut de base légale, Commissionnaire en douane, Annulation, Amende transactionnelle, Administration des douanes
Base légale
Article(s) : 159 - Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif annule, pour défaut de base légale, la décision de l'administration des douanes de suspendre l'accès d'un commissionnaire en douane à son système informatique. Une telle mesure ne figure pas parmi les moyens d'exécution forcée limitativement prévus par la loi et ne peut légalement être utilisée pour contraindre l'opérateur au paiement d'une amende proposée dans le cadre d'une transaction, d'autant plus que la plainte relative à l'infraction douanière a été jugée irrecevable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف
وفي الجوهر: تأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول ) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان مقررا ـ عبد الحميد سبيلا ـ فاطمة الحجاجي وحسن مرشان أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفسية الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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