Mot clé
Sanction administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19744	CCass,20/2/1986	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	20/02/1986	Sanction administrative, Réglementation et contrôle des prix, Qualité pour agir, Gouverneur