Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur.
Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur.
Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
