Mot clé
Preuve établie pour les besoins de la cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57317	Indemnité d’éviction : le juge peut écarter une expertise fondée sur des déclarations fiscales établies postérieurement au congé pour les besoins de la cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/10/2024	Validité de la notification, Preuve établie pour les besoins de la cause, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification par clerc d'huissier, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Bail commercial