Mot clé
Contrat d'insertion professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34460	Ancienneté du salarié : la fiche de paie constitue une reconnaissance par l’employeur de la date de début du contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Indemnité d’ancienneté	31/01/2023	Reconnaissance par l'employeur, Preuve, Fiche de paie, Date d'embauche, Contrat de travail, Contrat d'insertion professionnelle, Cassation partielle, Calcul des indemnités, Ancienneté