Mot clé
Contrat de commission

Saisi d'un appel contestant la condamnation solidaire d'un transporteur aérien et d'une agence de voyages à la restitution d'un trop-perçu sur le prix de billets d'avion, la cour d'appel de commerce examine la nature de leur relation contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en restitution formée par les voyageurs.

L'appelant, transporteur aérien, sollicitait sa mise hors de cause en arguant que seule l'agence de voyages, son intermédiaire, avait perçu et conservé la somme excédant le tarif réglementaire. La cour écarte ce moyen en qualifiant la relation entre les deux professionnels de contrat de commission, au sens de l'article 422 du code de commerce.

Elle rappelle qu'en application de l'article 925 du code des obligations et des contrats, les actes du commissionnaire agissant pour le compte du commettant engagent ce dernier. La responsabilité du transporteur est donc engagée solidairement avec celle de l'agence pour la restitution du surplus de prix indûment perçu, conformément à l'article 335 du code de commerce.

Le jugement ayant prononcé la condamnation solidaire est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'avaries survenues lors d'un transport international de marchandises, la cour d'appel de commerce examine la qualification du contrat et l'étendue de la responsabilité du commissionnaire de transport. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de ce dernier et l'avait condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur.

L'appelant contestait la qualification de contrat de commission de transport, plaidait l'application du régime du transport maritime et invoquait la faute de l'expéditeur pour un défaut d'emballage et de chargement, tout en critiquant le rejet de sa demande de mise en cause du transporteur maritime effectif. La cour écarte la qualification de transport maritime, relevant que l'appelant a lui-même eu recours à un sous-traitant pour la phase maritime, ce qui établit que le contrat le liant à l'expéditeur est un contrat de commission de transport régi par le code de commerce.

La cour retient que le commissionnaire est, au visa de l'article 462 du code de commerce, garant de l'arrivée de la marchandise et responsable des fautes de ses substitués. Ayant pris en charge la marchandise sans émettre de réserves, sa responsabilité est présumée, peu important que les expertises aient révélé un défaut d'emballage, dès lors que les opérations de chargement se déroulaient sous sa supervision.

La cour confirme également le rejet de la mise en cause du transporteur maritime effectif, faute de lien contractuel entre ce dernier et l'expéditeur, en application du principe de l'effet relatif des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de remise de documents douaniers, la cour d'appel de commerce examine les obligations du commissionnaire en douane envers son commettant. Le premier juge avait écarté la demande au motif que les documents litigieux étaient établis au nom du commissionnaire et lui appartenaient. La cour qualifie la relation contractuelle de mandat par commission et relève, au vu des pièces produites, que les documents douaniers sont en réalité libellés au nom de l'importateur. Elle retient que le commissionnaire, en sa qualité de mandataire agissant pour le compte de son commettant, est tenu à l'issue de sa mission de restituer à ce dernier l'ensemble des documents originaux afférents à l'opération. La cour infirme en conséquence l'ordonnance entreprise et fait droit à la demande de remise des pièces sous astreinte.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification et la preuve d'un contrat d'agence commerciale en l'absence d'écrit formel. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement de commissions, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de courtage. L'appelant soutenait que le premier juge avait dénaturé l'objet du litige en écartant la qualification d'agence commerciale et contestait le rejet de sa demande. La cour censure la qualification de contrat de courtage retenue par le premier juge, relevant que les missions alléguées par l'agent excédaient la simple mise en relation. Toutefois, examinant la demande au regard des règles de l'agence commerciale par commission, elle rappelle qu'en application des articles 422 et 397 du code de commerce, un tel contrat doit être constaté par écrit. La cour retient que les courriels et autres pièces produits ne sauraient pallier l'absence d'un contrat écrit, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions essentielles relatives à l'objet du mandat, aux taux de commission et aux modalités de paiement. Faute de preuve d'un contrat écrit, le jugement entrepris est confirmé.

Ayant constaté que les documents contractuels, bien qu'établis par une société intermédiaire, mentionnaient expressément qu'ils étaient faits pour le compte d'une autre société, propriétaire du projet immobilier, une cour d'appel en déduit exactement que la relation contractuelle s'analyse en un mandat simple et non en un contrat de commission. C'est donc à bon droit qu'elle écarte l'application de l'article 423 du Code de commerce et juge, en application des articles 921 et 922 du Dahir des obligations et des contrats, que le mandataire n'est pas personnellement tenu des obligations envers le tiers acquéreur, l'action ne pouvant être dirigée que contre le mandant.

Ayant souverainement constaté que le contrat de vente d’un véhicule automobile avait été conclu entre l’acheteur et une société distributrice, et non avec la société fournisseur, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’action en résolution de ladite vente dirigée par l’acheteur contre le fournisseur est irrecevable. En effet, en application de l’article 423 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, le distributeur, agissant en qualité de commissionnaire, est seul personnellement obligé envers l’acheteur, lequel ne dispose d’aucune action directe contre le commettant.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la force probante de courriers électroniques pour établir l'existence d'une créance de commission. En application de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, tel que modifié par la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, un document électronique constitue une preuve écrite dès lors qu'il permet d'identifier la personne dont il émane et qu'il exprime son consentement aux obligations qui en découlent.

Par conséquent, des courriels non formellement signés mais contenant les données d'identification de leur expéditeur ainsi qu'une reconnaissance explicite de la dette, ne sauraient être écartés au seul motif de l'absence de signature, la partie qui les conteste devant recourir aux voies de droit prévues pour en contester l'authenticité.