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Acte de disposition à titre gratuit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54855	Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit
54857	La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance
17576	Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	04/06/2003	نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit

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