Mot clé
Abus du droit d'agir en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52230	Responsabilité pour abus de saisie – La mauvaise foi du créancier n’est pas caractérisée lorsque les saisies sont fondées sur des ordonnances judiciaires et qu’aucune nouvelle poursuite n’est engagée après l’invalidation du titre de créance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/04/2011	Voies d'exécution, Titre de créance, Saisie conservatoire, Responsabilité civile, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Juges du fond, Faute, Dommages-intérêts, Bonne foi, Abus du droit d'agir en justice, Abus de saisie
52347	Abus du droit d’agir en justice : la responsabilité de celui qui exerce une voie de droit n’est engagée qu’en cas de preuve de sa mauvaise foi (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/08/2011	Voies d'exécution, Vente de biens saisis, Suspension de l'exécution, Responsabilité civile, Rejet, Référé, Nantissement de fonds de commerce, Mauvaise foi, Créancier titulaire d'une sûreté, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Abus du droit d'ester en justice
52817	Responsabilité de la banque : l’action en recouvrement abusive relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2014	Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la banque, Responsabilité contractuelle, Rejet, Recouvrement de créance, Qualification de la responsabilité, Prescription, Injonction de payer, Client, Caution, Banque, Abus du droit d'agir en justice
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation

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