Ayant obtenu par ordonnance la saisie d’un véhicule pour une créance prétendument impayée, alors même qu’elle avait précédemment délivré une mainlevée reconnaissant l’extinction de la dette afférente – décision de saisie ultérieurement annulée en appel –, une société de financement a été assignée en responsabilité par la société propriétaire du véhicule, loueur professionnel. Celle-ci invoquait un abus du droit d’agir en justice et sollicitait réparation du préjudice né de l’immobilisation du véhicule et des frais de fourrière exposés.

Le tribunal retient la faute de la société de financement. Il juge que l’engagement d’une procédure de saisie en connaissance de l’inexistence de la créance, formellement attestée par la mainlevée délivrée par ses soins, caractérise un abus manifeste du droit d’agir en justice, détourné de sa finalité.

La responsabilité de la défenderesse étant engagée, et le préjudice ainsi que le lien de causalité étant établis, le tribunal alloue une indemnité à la société demanderesse. Usant de son pouvoir souverain d’appréciation et se fondant sur l’article 264 du Dahir formant Code des obligations et contrats, il fixe forfaitairement le montant des dommages-intérêts à 40.000 dirhams, en considération notamment de la gravité de la faute et de la durée d’indisponibilité du véhicule. Cette somme est majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande. Le tribunal rejette en revanche la demande d’exécution provisoire et condamne la défenderesse aux dépens.

Vu la requête introductive d’instance déposée par la demanderesse par l’intermédiaire de son mandataire auprès du greffe de ce tribunal, acquittant les frais judiciaires le 07/06/2024, dans laquelle elle expose que, le 21/06/2023, la défenderesse a présenté une requête tendant à la restitution du véhicule immatriculé sous le numéro 39373/4/49 en vue de sa vente aux enchères publiques, au motif que la société demanderesse avait cessé le paiement des échéances restantes du crédit contracté, et qu’elle avait été mise en demeure d’exécuter ses obligations sans y déférer. Le président du tribunal de commerce de Casablanca a rendu, en date du 25/07/2023, l’ordonnance n°3518 dans le dossier n°2023/8104/2927 ordonnant la restitution du véhicule de type (D) immatriculé sous le numéro précité, sa vente aux enchères publiques et le paiement de la créance au profit de la requérante. Le 25/12/2023, la voiture de marque Dacia a été saisie et restituée par l’huissier de justice (M) accompagné du représentant de la société (W), conformément au procès-verbal établi à cet effet. Le 12/01/2024, la société demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance, tel qu’il ressort du mémoire d’appel accompagné de l’attestation de mainlevée délivrée par la défenderesse en date du 01/07/2021, attestant ainsi du paiement intégral et de l’extinction de la créance, ce qui implique que la défenderesse a agi de mauvaise foi en intentant cette procédure. Par arrêt n°1621 rendu le 12/03/2024 dans le dossier n°2024/8205/776, la cour d’appel commerciale de Casablanca a infirmé l’ordonnance attaquée, a statué à nouveau en déclarant irrecevable la requête initiale et a condamné l’intimée aux dépens, en retenant qu’elle avait délivré à la défenderesse une attestation de mainlevée le 01/07/2021, ce qui démontre que toutes les échéances du crédit avaient été réglées ; malgré cela, la défenderesse a engagé abusivement la procédure en référé du 21/06/2023, entraînant la saisie du véhicule en exécution de l’ordonnance précitée, tout en ayant pleine connaissance de l’extinction de la créance.

La demanderesse affirme ainsi avoir subi un préjudice important, étant une société spécialisée dans la location de véhicules sans chauffeur au tarif journalier de 350 dirhams, en raison de l’immobilisation du véhicule par la défenderesse du 25/12/2023 au 19/04/2024 dans la fourrière appartenant à la société (M), engendrant des frais de fourrière à hauteur de 4250 dirhams. Au titre de l’interruption d’activité, elle sollicite une indemnisation d’un montant de 40.950 dirhams, ainsi qu’un préjudice complémentaire fixé à un minimum de 65.200 dirhams.

En conséquence, elle sollicite la recevabilité en la forme de sa requête, et au fond, la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme globale de 65.200 dirhams en réparation du préjudice subi en raison de l’immobilisation du véhicule et des frais de fourrière, en ordonnant, si nécessaire, une expertise comptable, ainsi que le versement des intérêts légaux, l’exécution provisoire de la décision et la condamnation aux dépens de la défenderesse.

Elle joint à sa requête les pièces suivantes : copie de l’ordonnance n°3518 rendue par le président du tribunal de commerce de Casablanca le 25/07/2023, copie de l’arrêt n°1261 rendu par la cour d’appel commerciale de Casablanca le 12/03/2024, copie du procès-verbal de restitution du véhicule, copie du procès-verbal d’information, contrat de location, facture, attestation de mainlevée, chèque et relevé bancaire.

Par mémoire en défense du 12/09/2024, la défenderesse oppose en la forme que la demanderesse a omis de préciser la nature juridique exacte de sa société. Sur le fond, elle affirme que la demande d’indemnisation est dépourvue de fondement, reposant exclusivement sur des éléments établis unilatéralement par la demanderesse elle-même, sans rapport de causalité avéré avec les faits allégués. La défenderesse conteste notamment toute responsabilité quant aux préjudices allégués résultant de la privation d’utilisation du véhicule ou des frais exposés, considérant que les pièces fournies ne lui sont pas opposables. Elle conclut à l’irrecevabilité en la forme et, subsidiairement, au rejet au fond de la demande.

À l’issue de plusieurs audiences, la dernière datant du 26/09/2024 en présence des représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 03/10/2024.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

En la forme :

Considérant que la requête satisfait aux conditions légales de recevabilité, il convient de la déclarer recevable.

Au fond :

Considérant que la demanderesse sollicite une indemnisation à hauteur de 65.200 dirhams au titre du préjudice subi en raison de l’immobilisation du véhicule et des frais de fourrière exposés, ainsi que, subsidiairement, une expertise comptable, les intérêts légaux et l’exécution provisoire de la décision avec condamnation aux dépens.

Considérant que la demanderesse fonde sa demande sur le préjudice résultant de la procédure abusive diligentée par la défenderesse ayant abouti à la saisie du véhicule malgré l’extinction préalable et constatée de la dette, matérialisée par l’attestation de mainlevée délivrée.

Considérant que la responsabilité de la défenderesse est établie dans les circonstances de l’espèce, la faute étant caractérisée par la saisine abusive du juge en vue d’obtenir une ordonnance de restitution du véhicule et sa vente aux enchères, malgré la remise préalable d’une attestation de mainlevée confirmant l’extinction de la créance, empêchant ainsi la demanderesse d’utiliser le véhicule immobilisé du 25/12/2023 au 19/04/2024, outre le paiement de frais de fourrière s’élevant à 4250 dirhams, établissant par conséquent l’existence d’un préjudice et le lien de causalité entre le dommage et la faute commise.

Dès lors, la demande d’indemnisation apparaît fondée, le tribunal disposant du pouvoir souverain d’évaluer forfaitairement le préjudice conformément à l’article 264 du Dahir des obligations et contrats, tenant compte de la gravité de la faute, de la durée de privation d’usage et de la nature commerciale de l’activité de la demanderesse, l’indemnisation étant fixée à 40.000 dirhams.

Considérant que la demande relative aux intérêts légaux est justifiée, ceux-ci étant accordés du jour de la demande jusqu’au complet paiement, conformément à l’article 875 du DOC.

Considérant que la demande d’exécution provisoire n’est pas fondée, faute de motifs légaux suffisants prévus à l’article 147 du CPC, elle sera rejetée.

Considérant qu’il convient de condamner la défenderesse aux dépens conformément à l’article 124 du CPC.

Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

• Reçoit la requête en la forme ;
• Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 40.000 dirhams à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande jusqu’au parfait paiement ;

• Condamne la défenderesse aux dépens.