Mot clé
Procédure abusive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56367	Abus du droit d’ester en justice : le rejet d’une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des frais de procédure en l’absence de preuve d’une intention de nuire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	22/07/2024	Saisie conservatoire de navire, Responsabilité civile, Rejet de la demande d'indemnisation, Lien de causalité, Intention de nuire, Frais de procédure, Faute, Dommage, Action en justice, Abus du droit d'ester en justice
57509	Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	16/10/2024	Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement des loyers antérieurs, Loyer, Infirmation du jugement, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de réserve
57667	L’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt justifie le rejet du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	21/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vérification par la cour, Rejet du recours, Recours en rétractation, Indemnité d'éviction, Erreur de calcul, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Bail commercial, Absence de contradiction
58781	Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	14/11/2024	Rejet de la demande de dommages-intérêts, Pouvoir de représentation, Opposabilité du bail, Mandat, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Droit d'ester en justice, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Co-indivisaire mandataire, Bail commercial, Action en expulsion
58951	Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d’un paiement « contre quittance » dans le bail n’impliquant pas l’exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande d'expulsion, Procédure abusive, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Paiement contre quittance, Obligations du preneur, Force probante, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de manquement contractuel
59057	L’échec d’une action en paiement ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Responsabilité civile, Paiement excédentaire, Extinction de la dette, Expertise comptable judiciaire, Droit d'ester en justice, Demande de dommages-intérêts, Contrat de crédit-bail, Action en paiement, Abus du droit d'agir en justice, Absence de faute
59163	Créance commerciale : le rapport d’expertise comptable, non valablement critiqué, constitue une preuve suffisante du solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/11/2024	Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle pour action abusive, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation

Mot clé Procédure abusive

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