Mot clé
Inopposabilité du mandat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52993	L’appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/01/2015	Vente immobilière, Restitution d'acompte, Responsabilité du mandataire, Rejet, Qualité de mandataire, Mandataire, Mandat, Mandant, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inopposabilité du mandat, Faux incident, Contrat en nom propre, Appel en cause