| 55005 |
Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
07/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce |
| 55029 |
L’agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des avaries survenues à la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/05/2024 |
Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Pas d'action contre le mandataire, Mise hors de cause, Mandataire, Gestion documentaire, Exonération de responsabilité, Avaries, Agent du transporteur, Absence de détention matérielle |
| 55081 |
La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Recours contre le tireur, Perte de chèque, Obligation de diligence, Indemnisation du client, Faute professionnelle, Dommages et intérêts, Contrat de dépôt bancaire, Chèque, Banque dépositaire |
| 56195 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/07/2024 |
Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur |
| 57653 |
Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
21/10/2024 |
Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 58191 |
Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Renvoi en première instance, Qualité pour agir, Office du juge d'appel, Mandataire, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de qualité, Bail commercial, Appel, Annulation du jugement |
| 58197 |
Bail commercial : le mandataire du bailleur, signataire du contrat, a qualité pour agir en justice contre le preneur défaillant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
31/10/2024 |
Signataire du contrat de bail, Représentation du propriétaire, Recevabilité de l'action, Qualité pour agir, Mandataire du bailleur, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en résiliation, Action en paiement des loyers |
| 58351 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée pour l’avarie des marchandises résultant d’un retard excessif dans la livraison (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Marchandise périssable, Indemnisation du préjudice, Droit d'évocation, Connaissement, Avarie de marchandise, Action de l'assureur |
| 58419 |
La banque engage sa responsabilité en refusant de recevoir un chèque de son client au motif d’une discordance entre le montant en chiffres et en lettres (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de réception, Prévalence du montant en lettres, Obligations du banquier, Mandat bancaire, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Discordance montant en chiffres et en lettres, Devoir de diligence, Chèque |
| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45805 |
Transport maritime – La société de logistique agissant en son nom propre est qualifiée de transporteur et répond des dommages résultant du retard à la livraison (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
05/12/2019 |
Transporteur, Transport maritime, Retard à la livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Perte de la marchandise, Faute, Courrier électronique, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Commissionnaire de transport |
| 45295 |
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
23/01/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant |
| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 45838 |
Syndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
03/06/2019 |
Syndicat des copropriétaires, Syndic de copropriété, Responsabilité du syndic, Rejet, paiement de la dette, Mandat, Engagement personnel, Copropriété, Contrat de service, Absence de représentation |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 44499 |
Bail commercial : le paiement du loyer au mandataire apparent du bailleur libère le preneur de bonne foi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
11/11/2021 |
Théorie de l’apparence, Révocation du mandat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement du loyer., Mandataire, Mandat apparent, Mandat, Loyer, Bonne foi du tiers, Bail commercial |
| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44442 |
Responsabilité bancaire : l’autorisation écrite du client de verser les fonds à un notaire exonère la banque en cas de défaillance de ce dernier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Mandat, Faute du notaire, Faute, Exonération de responsabilité, Etablissement de crédit, Déblocage de fonds, Banque, Autorisation de l'emprunteur |
| 44428 |
Aveu judiciaire : L’aveu du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d’une expertise comptable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rapport d'expert, Preuve commerciale, Insuffisance de motivation, Hiérarchie des preuves, Force probante de l'aveu, Expertise comptable, Contradiction, Cassation, Aveu judiciaire |
| 43466 |
Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96 |
| 43402 |
Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
07/10/2025 |
SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi |
| 43404 |
SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
16/10/2018 |
Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale |
| 43363 |
Désignation d’un mandataire pour la convocation de l’assemblée générale : le droit à l’approbation des comptes s’étend à tous les exercices non encore approuvés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
15/01/2025 |
Société à responsabilité limitée, Référé, Gérant, Droit des sociétés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Carence du gérant, Associé, Assemblée générale, Approbation des comptes |
| 43354 |
Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Commerçants |
29/01/2025 |
Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial |
| 52993 |
L’appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
15/01/2015 |
Vente immobilière, Restitution d'acompte, Responsabilité du mandataire, Rejet, Qualité de mandataire, Mandataire, Mandat, Mandant, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inopposabilité du mandat, Faux incident, Contrat en nom propre, Appel en cause |
| 52880 |
Mandat – Vente d’un bien – L’acte de vente mentionnant une procuration oblige le juge à vérifier la qualité de mandataire du vendeur (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
26/04/2012 |
Vente, Véhicule, Responsabilité personnelle, Responsabilité du vendeur, Rescision du contrat, Représentation, Qualité de mandataire, procuration, Obligation de vérification du juge, manque de base légale, Mandataire, Mandat, Contrat de vente, Cassation |
| 52113 |
Le banquier engage sa responsabilité en contre-passant une opération par carte bancaire plusieurs années après l’avoir approuvée et créditée, sans justifier d’un motif légitime (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
20/01/2011 |
Responsabilité du banquier, Rejet du pourvoi, Obligation de justification, Mandat, Faute contractuelle, Débit unilatéral, Contre-passation d'écriture, Compte bancaire, Carte bancaire, Banque |
| 52090 |
Paiement de la prime d’assurance : le versement au courtier agissant comme mandataire de l’assureur est libératoire pour l’assuré (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
06/01/2011 |
Représentation de l'assureur, Rejet, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement de la prime, Mandat de recouvrement, Mandat, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance |
| 53037 |
La banque est responsable de l’inexécution d’un ordre de virement dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de son exécution effective (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/04/2015 |
Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Rejet, Ordre de virement, Obligation d'exécution, Mandat, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inexécution de l'ordre, Double degré de juridiction, Dommages-intérêts, Charge de la preuve, Banque, Appel en cause, Appel |
| 37270 |
Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/05/2023 |
وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne |
| 35459 |
Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
07/02/2023 |
Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 32977 |
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol |
| 15944 |
Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/11/2002 |
نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale |
| 16935 |
Immatriculation foncière : L’approbation de l’inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu personnel de leur droit de propriété, même en qualité de mandataire (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition |
23/03/2004 |
Taaroud, Rejet, Preuve, Opposition à l'immatriculation, Opposabilité de l'aveu, Mandat, Inventaire successoral, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Aveu, Acte d'hérédité |
| 19400 |
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/07/2007 |
Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice |
| 19382 |
Paiement des primes d’assurance à l’intermédiaire : effet libératoire pour l’assuré et droit de recours de la compagnie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
15/11/2006 |
Transmission des primes, Rôle du courtier, Rejet du pourvoi, Paiement des primes, Obligation de paiement, Motivation suffisante, Mandataire de l’assuré, Intermédiaire d’assurance, Effet libératoire, droit de recours, Double paiement, Assurance, Acquittement des primes |
| 19447 |
Représentation en justice : le mandat de représentation est réservé aux seules personnes limitativement énumérées par la loi (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
04/06/2008 |
Représentation en justice, Qualité pour agir, Procédure civile, Mandataire non-avocat, Mandat spécial, Irrecevabilité, Injonction de payer, Enumération limitative, Cassation, Capacité à ester en justice |
| 19492 |
Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/03/2009 |
نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte |
| 20147 |
CA,Casablanca,09/01/1998,124 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société |
| 21035 |
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
23/10/2002 |
وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements |
