Mot clé
Reconnaissance par l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34460	Ancienneté du salarié : la fiche de paie constitue une reconnaissance par l’employeur de la date de début du contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Indemnité d’ancienneté	31/01/2023	Reconnaissance par l'employeur, Preuve, Fiche de paie, Date d'embauche, Contrat de travail, Contrat d'insertion professionnelle, Cassation partielle, Calcul des indemnités, Ancienneté
34472	Indemnités de licenciement abusif : preuve du salaire par déclaration non contestée et exclusion des intérêts légaux (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/01/2023	Rémunération, Rejet, Reconnaissance par l'employeur, Preuve du salaire, Licenciement abusif, Intérêts légaux, Indemnités de rupture, Exclusion, Déclaration du salarié, Contrat de travail, Charge de la preuve, Calcul des indemnités, Absence de contestation