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Avarie de marchandise

Saisi d'un litige en responsabilité pour avarie à la marchandise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des réserves émises par le transporteur et le manutentionnaire. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action en indemnisation formée par l'assureur subrogé dans les droits du destinataire.

L'appelant contestait l'exonération du transporteur et du manutentionnaire, arguant d'une discordance entre les réserves portées au connaissement et le dommage final. La cour rappelle que la détermination des responsabilités en matière d'avaries maritimes repose sur les réserves émises par les intervenants successifs, les expertises n'ayant pour objet que de constater et d'évaluer le dommage.

Elle relève que le transporteur avait émis des réserves précises sur l'état des emballages au chargement et que le manutentionnaire avait lui-même formulé des réserves à l'encontre du transporteur avant le déchargement. La cour retient que ces réserves concordantes suffisent à établir que l'avarie était antérieure à la prise en charge par le transporteur, exonérant ce dernier au visa de l'article 16 de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, ainsi que le manutentionnaire.

Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions, l'appel incident du transporteur étant par ailleurs déclaré irrecevable faute d'intérêt.

En matière de responsabilité du manutentionnaire portuaire, la cour d'appel de commerce juge que l'absence de réserves émises lors de la prise en charge de la marchandise sous palan engage sa responsabilité pour les avaries constatées ultérieurement. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité exclusive du manutentionnaire pour une avarie de marchandise, le condamnant ainsi que son assureur, par substitution, à l'indemnisation intégrale du préjudice.

L'assureur du manutentionnaire contestait en appel, d'une part, le principe de la responsabilité de son assuré et, d'autre part, le refus du premier juge d'appliquer la franchise contractuelle. La cour écarte le premier moyen, considérant que le constat d'huissier établissant le mélange de la cargaison dans les zones de chargement sous la garde du manutentionnaire suffit à prouver que le dommage est survenu après le transfert de la garde par le transporteur maritime.

En revanche, la cour fait droit au second moyen et retient que la franchise stipulée dans la police d'assurance doit être appliquée, en vertu du principe de la loi des parties. La cour réforme donc partiellement le jugement en déduisant le montant de la franchise de la condamnation prononcée à l'encontre de l'assureur et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'action subrogatoire d'un assureur contre un transporteur maritime pour avarie de la marchandise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité des réserves et sur la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'expertise constatant le dommage n'était ni immédiate ni contradictoire.

La cour d'appel de commerce retient que le délai pour émettre des réserves, au visa de l'article 19 des Règles de Hambourg, court à compter de la date de remise effective de la marchandise au destinataire et non de la date d'arrivée du navire au port. Elle juge en conséquence que les réserves émises le lendemain de la livraison sont recevables et que l'expertise subséquente, à laquelle le transporteur a été dûment convoqué sans comparaître, est réputée contradictoire.

La cour écarte également le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l'assureur, en validant la chaîne contractuelle issue d'un mandat donné par le chargeur à un tiers pour souscrire une assurance pour le compte de qui il appartiendra. Le jugement est en conséquence infirmé et la demande en paiement accueillie.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action subrogatoire d'un assureur en réparation d'une avarie survenue lors d'un transport maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du mandat d'assurance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'assuré, n'étant pas partie au connaissement, était un tiers au contrat de transport et ne pouvait donc transmettre de droits à son assureur.

L'appelant soutenait au contraire que son assuré, bien que non mentionné au connaissement, avait agi en qualité de mandataire du chargeur pour souscrire l'assurance, ce qui lui conférait un intérêt et une qualité à agir transmis par l'effet de la subrogation. La cour retient que la production d'un accord établissant que l'assuré a souscrit la police pour le compte du chargeur suffit à établir sa qualité à agir.

Statuant par voie d'évocation, la cour engage ensuite la responsabilité du transporteur maritime en retenant qu'un retard de livraison excessif pour des denrées périssables constitue une faute, faute pour le transporteur de prouver avoir pris les précautions nécessaires à la préservation de la marchandise. En conséquence, le jugement est annulé et le transporteur est condamné à indemniser l'assureur de l'intégralité du préjudice, incluant la valeur de la perte et les frais d'expertise.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un précédent arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de l'article 402 du code de procédure civile. L'arrêt querellé avait confirmé un jugement du tribunal de commerce qui, tout en retenant dans ses motifs la responsabilité de l'entreprise de manutention dans les avaries subies par une marchandise, avait néanmoins déclaré la demande d'indemnisation du transporteur maritime irrecevable.

Le requérant soutenait que la conclusion logique des motifs, qui établissaient la faute de l'entreprise de manutention, aurait dû conduire à l'infirmation du jugement et non à sa confirmation. La cour retient que le constat, dans les motifs, de la faute de l'entreprise de manutention et de sa responsabilité dans la survenance des avaries est en contradiction manifeste avec le dispositif confirmant le rejet de la demande d'indemnisation.

Elle juge qu'une telle contradiction constitue bien le cas d'ouverture au recours en rétractation prévu par le code de procédure civile. En conséquence, la cour fait droit au recours, rétracte son précédent arrêt et, statuant à nouveau, infirme le jugement de première instance en condamnant l'entreprise de manutention à indemniser le transporteur pour le préjudice lié à la perte de la marchandise.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à agir d'un assureur subrogé dans les droits de son assuré, chargeur de la marchandise, à l'encontre du transporteur maritime. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action de l'assureur en condamnant le transporteur à l'indemniser du sinistre.

L'appelant contestait la qualité à agir de l'assureur, au motif que le contrat d'assurance ne désignait pas le chargeur comme bénéficiaire, ainsi que le principe même de sa responsabilité dans la survenance des avaries. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir en rappelant que le transporteur, tiers au contrat d'assurance, ne peut en contester la validité en vertu du principe de l'effet relatif des conventions.

Elle retient que la production d'une quittance subrogative suffit à établir la qualité à agir de l'assureur en application des dispositions du code de commerce maritime. Sur la responsabilité, la cour relève que l'absence de réserves du capitaine sur le connaissement quant à l'état des conteneurs, conjuguée à la constatation par l'expert que l'avarie est survenue sous la garde du transporteur, suffisent à engager sa responsabilité.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de responsabilité du transporteur maritime pour avaries à la marchandise, la cour d'appel de commerce était saisie d'un recours contre un jugement ayant condamné le transporteur à indemniser les assureurs subrogés dans les droits de l'expéditeur. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité du contrat d'assurance au motif qu'il avait été souscrit postérieurement au sinistre et, d'autre part, son absence de faute en produisant un relevé de température.

La cour écarte le premier moyen en retenant que la nullité du contrat d'assurance, fondée sur l'article 363 du code de commerce maritime, est une exception qui ne peut être invoquée que par l'assureur, le transporteur étant un tiers à cette convention. Sur le fond, la cour rappelle que la charge de la preuve du maintien de la température requise pèse sur le transporteur.

Faute pour ce dernier d'avoir produit un relevé thermique probant lors de l'expertise initiale, le rapport d'avarie constatant le manquement fait pleine foi. La cour juge par ailleurs irrecevable le document produit pour la première fois en appel, le qualifiant de non authentifié et tardif.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

En matière de responsabilité du fait d'avaries à la marchandise, la cour d'appel de commerce examine le partage de responsabilité entre le transporteur maritime et l'entreprise de manutention. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité exclusive du transporteur, au motif qu'il avait connaissance de la brèche dans la coque avant de procéder au remplissage des ballasts. La cour était saisie de la question de savoir si la faute du manutentionnaire, auteur de la brèche, constituait la cause directe et exclusive du dommage, ou si une faute du capitaine, qui aurait omis de prendre les précautions nécessaires, engageait sa propre responsabilité. La cour retient que la cause directe du dommage réside exclusivement dans la faute de l'entreprise de manutention, dès lors qu'il n'est pas établi que le capitaine avait connaissance de la brèche avant de remplir les ballasts. La cour relève que la réparation de la brèche par le manutentionnaire vaut reconnaissance de sa responsabilité, écartant ainsi toute faute imputable au transporteur. En conséquence, la cour admet l'appel en garantie et juge que l'assureur du manutentionnaire doit le relever de la condamnation. Le jugement est donc infirmé sur la répartition des responsabilités et la mise en cause de l'assureur, et confirmé pour le surplus.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère interruptif de prescription d'échanges électroniques en matière de transport maritime. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du chargeur, écartant le moyen tiré de la prescription biennale de l'action en responsabilité. La question de droit, tranchée par la Cour de cassation et liant la cour de renvoi, était de savoir si des courriels invitant le débiteur à formuler des propositions de règlement amiable pouvaient constituer une mise en demeure interruptive de prescription au sens de l'article 381 du dahir sur les obligations et contrats. Se conformant à la décision de la haute juridiction, la cour retient que de telles correspondances, faute de comporter une réclamation formelle du paiement de la créance, ne sauraient mettre le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. Elle en déduit que ces échanges ne peuvent interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par l'article 20 de la Convention de Hambourg. Dès lors, l'action introduite plus de deux ans après la livraison de la marchandise est jugée irrecevable comme prescrite. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et rejette la demande.

En matière de responsabilité du transport maritime et de la manutention portuaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité des réserves émises par le manutentionnaire à l'encontre du transporteur. Le tribunal de commerce avait condamné l'entreprise de manutention à indemniser le destinataire des avaries constatées sur la marchandise, tout en mettant hors de cause le transporteur maritime. L'entreprise de manutention appelante soutenait que sa responsabilité devait être écartée au motif qu'elle avait émis des réserves sous palan, attestant de la préexistence des dommages, tandis que le destinataire formait un appel incident pour voir le transporteur et le manutentionnaire condamnés solidairement. La cour relève que la lettre de réserves produite en appel par le manutentionnaire vise un numéro de conteneur différent de celui qui a fait l'objet de l'expertise et dans lequel les avaries ont été constatées. Dès lors, elle juge que ces réserves, n'étant pas conformes aux avaries enregistrées sur le conteneur litigieux, sont inopérantes pour renverser la présomption de responsabilité pesant sur le manutentionnaire. Par voie de conséquence, la cour retient qu'en l'absence de réserves valables, le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme, ce qui justifie le rejet de l'action dirigée contre lui. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les deux appels étant rejetés.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande d'expertise judiciaire sur une marchandise avariée, le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif de l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise sur une marchandise déjà livrée et en grande partie commercialisée. L'appelant soutenait que la mesure d'instruction demeurait réalisable sur la base d'échantillons conservés et de documents techniques, et qu'elle était rendue nécessaire par la contradiction entre deux rapports antérieurs. La cour d'appel de commerce retient que les conditions du référé ne sont plus réunies, dès lors que l'écoulement d'un temps considérable depuis la livraison a fait disparaître l'élément d'urgence et qu'une expertise sur échantillons pour évaluer un préjudice excède la simple mesure conservatoire pour relever de l'appréciation du juge du fond. La cour relève surtout l'existence d'une précédente ordonnance ayant déjà statué sur une demande identique entre les mêmes parties et pour la même cause. Elle en déduit, au visa de l'article 451 du dahir formant code des obligations et des contrats, que la nouvelle demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un transporteur maritime à indemniser des avaries sur marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire et les effets de l'absence de réserves à la livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action subrogatoire de l'assureur. En appel, le transporteur soulevait l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral, l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir de l'assureur et l'existence d'une présomption de livraison conforme. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que, au visa de l'article 22 de la Convention de Hambourg, une clause compromissoire stipulée dans une charte-partie n'est pas opposable au porteur de bonne foi du connaissement si ce dernier ne contient pas de mention spéciale la rendant obligatoire. Elle juge également que l'absence de protestation du destinataire dans les délais prévus par l'article 19 de la même convention a pour seul effet de renverser la présomption de responsabilité du transporteur, sans priver le demandeur du droit de prouver le dommage par d'autres moyens, telle une expertise. La responsabilité du transporteur étant établie par le rapport d'expertise en application de l'article 5 de la Convention, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à des avaries survenues à la marchandise au cours d'un transport maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre la qualité de chargeur et celle de transporteur. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement l'intermédiaire de transport, agissant comme chargeur, et le capitaine du navire à indemniser les assureurs subrogés dans les droits du propriétaire de la marchandise. L'appelant contestait sa condamnation en soutenant n'avoir que la qualité de chargeur, la responsabilité des avaries incombant exclusivement au transporteur maritime effectif. La cour d'appel de commerce retient que le connaissement, qui constitue le contrat de transport, établit sans équivoque la qualité de chargeur de l'appelant et celle de transporteur maritime d'une autre société. Elle en déduit que les avaries, résultant du non-respect de la chaîne du froid durant le trajet et imputables au seul transporteur effectif, ne sauraient engager la responsabilité du chargeur. La cour relève par ailleurs que la condamnation du capitaine du navire, représentant légal du transporteur, est fondée et emporte condamnation de ce dernier. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné le chargeur, et confirmé pour le surplus.

En matière de responsabilité du transporteur maritime pour avaries à la marchandise, la cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur l'opposabilité des réserves émises par le manutentionnaire portuaire. Le tribunal de commerce avait condamné le seul manutentionnaire à indemniser l'assureur subrogé, écartant la responsabilité du transporteur. La question de droit soumise à la cour portait sur le caractère contradictoire des réserves formulées unilatéralement par le manutentionnaire sur les fiches de pointage, en l'absence de signature du transporteur. La cour retient que, en application de l'article 77, alinéa 2, du règlement d'exploitation du port de Casablanca, le constat d'avarie est réputé contradictoire à l'égard de la partie qui n'a pas assisté aux opérations de déchargement. Dès lors que le manutentionnaire a émis des réserves précises et immédiates sur l'état de la marchandise, celles-ci sont pleinement opposables au transporteur, nonobstant l'absence de sa signature. Ces réserves valablement formulées suffisent à renverser la présomption de livraison conforme dont se prévalait le transporteur, dont la responsabilité se trouve engagée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, met hors de cause le manutentionnaire et, faisant droit à l'appel incident de l'assureur, condamne le transporteur maritime à réparer l'entier préjudice.

Saisie d'un litige relatif à une action en responsabilité pour avaries sur marchandise, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné l'opérateur portuaire à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant contestait sa condamnation, arguant principalement du caractère non probant du rapport d'expertise initial, dont les conclusions étaient jugées forfaitaires et hypothétiques. La cour, après avoir ordonné plusieurs mesures d'expertise pour établir la réalité et le quantum du dommage, constate leur échec successif. Elle relève que cet échec est imputable à l'intimé, qui s'est trouvé dans l'incapacité de présenter les machines litigieuses aux experts, celles-ci ayant été mises en exploitation et mélangées à d'autres matériels. La cour retient en conséquence que, faute d'éléments permettant d'établir avec certitude l'existence et l'étendue du préjudice, la demande ne peut prospérer, les décisions de justice ne pouvant se fonder sur des estimations ou des probabilités. Le jugement est donc infirmé et la demande initiale déclarée irrecevable.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable, car tardive, l'action en responsabilité d'un assureur contre une société d'exploitation portuaire. Ayant relevé que la loi portant création de cette société, en remplacement d'un établissement public, prévoyait expressément sa substitution dans tous les droits et obligations de l'entité précédente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un protocole d'accord antérieur, fixant un délai de prescription d'un an pour l'exercice de l'action, demeurait en vigueur et s'imposait aux parties, nonobstant la soumission de la nouvelle société au délai de prescription de droit commun prévu par le Code de commerce.

En matière d’arbitrage maritime, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la charge de la preuve de l’existence d’une convention d’arbitrage incombe à la partie qui entend s’en prévaloir pour contester la compétence de la juridiction étatique.

Dans le cas d’espèce, le capitaine du navire invoquait une clause compromissoire qui aurait figuré dans une charte-partie, à laquelle le connaissement faisait simplement référence en mentionnant qu’il « s’utilise avec une charte-partie ». La Cour a jugé que cette simple mention est insuffisante pour établir l’existence d’un accord d’arbitrage.

En application de l’article 399 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats, c’est au capitaine, qui soulevait l’exception d’incompétence fondée sur l’arbitrage, de rapporter la preuve formelle de l’existence de la charte-partie et, surtout, de la clause compromissoire qu’elle contiendrait. En l’absence de production de ce document essentiel, la Cour a conclu que la convention d’arbitrage n’était pas établie, écartant ainsi l’exception et confirmant la compétence des juridictions marocaines sur le fondement du connaissement.