Mot clé
Action de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52422	Assurance maritime – Le transporteur peut se prévaloir de la nullité de la police d’assurance souscrite après le sinistre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/02/2013	Transporteur, Transport maritime, Tiers au contrat, Subrogation, Sinistre, Police d'assurance, Opposabilité de la nullité, Nullité du contrat, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance maritime, Action de l'assureur
52620	Transport maritime : la responsabilité du transporteur n’est pas dégagée par le seul déchargement en l’absence de preuve de la remise de la marchandise à l’opérateur portuaire (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	23/05/2013	Transport maritime, Transfert de responsabilité, Subrogation, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Preuve de la livraison, Opérateur portuaire, Livraison, Déchargement, Contrat de transport, Coassurance, Avaries, Assurance, Action récursoire
52778	Transport maritime : L’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur a qualité pour agir contre le transporteur, même en cas de vente FOB (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	29/01/2015	Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Quittance subrogatoire, Qualité à agir, Incoterms, Expéditeur, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Coassurance, Avarie, Assureur-apériteur, Assurance maritime, Action de l'assureur
53218	Contrat d’assurance par abonnement : Seul l’assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d’une expédition, à l’exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/04/2016	Transporteur, Transport maritime, Tiers responsable, Sanction, Police flottante, Opposabilité au tiers, Nullité, Intérêt à agir, Déclaration tardive d'expédition, Contrat d'assurance par abonnement, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action subrogatoire
53248	La subrogation légale suffit à établir la qualité à agir de l’assureur contre le transporteur maritime (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/04/2016	Vente FOB, Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Qualité à agir, Perte de marchandise, Contrat d'assurance, Connaissement nominatif, Code de commerce maritime, Action de l'assureur

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