Mot clé
Division de la valeur nominale d'actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57669	Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	21/10/2024	Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque