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Obligation de moyens
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Mots clés
32322
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Administratif
,
Marchés Publics
11/02/2025
نسبية التأخير
,
Dommages-intérêts
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Expertises techniques
,
Force majeure
,
Imputabilité des retards
,
Indemnisation du préjudice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Mise en demeure
,
Obligation de moyens
,
Prescription extinctive
,
Résiliation contractuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Rupture abusive
,
Délai de prescription
,
أجل التقادم
,
البند الفاسخ
,
التزام الوسائل
,
التعويض عن الأضرار
,
التقادم المسقط
,
الخبرة التقنية
,
الفسخ التعسفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية العقدية
,
تعويض الضرر
,
تفسير بنود العقد
,
تنفيذ الالتزامات العقدية
,
فسخ العقد
,
الإعذار
,
Clause résolutoire
32082
Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
29/11/2023
وسائل الإثبات
,
Charge de la preuve
,
Contrat de courtage
,
Courtage immobilier
,
Documents électroniques
,
Intermédiaire immobilier
,
Intermédiation immobilière
,
Interprétation contractuelle
,
Liberté de la preuve
,
Obligation de moyens
,
Preuve électronique
,
Preuve en matière commerciale
,
Procédure de recherche
,
Bonne foi
,
Responsabilité contractuelle
,
الإثبات بالبينة
,
الرسائل الإلكترونية
,
العقود الرضائية
,
المسؤولية العقدية
,
بحسن النية
,
تفسير العقود
,
حجية الوثائق
,
شهادة الشهود
,
عقد السمسرة
,
قرينة
,
مسطرة التحقيق
,
Témoignage
,
appréciation des preuves
31249
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
شرط جزائي
,
Enrichissement sans cause
,
Evaluation du préjudice moral et financier
,
Exécution des contrats de crédit à la consommation
,
Force majeure
,
Médiation bancaire
,
Obligation de moyens
,
Obligation de restitution des prélèvements indus
,
Préjudice moral
,
إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق
,
Dommages-intérêts
,
الإثبات
,
التعويض عن الأضرار
,
الضرر المعنوي
,
القانون المصرفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية المدنية التعاقدية
,
تقييم الضرر المعنوي والمالي
,
تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي
,
دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات
,
التزام ببذل العناية
,
Clause pénale
29278
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
04/01/2022
قانون الشغل
,
Dommages et intérêts
,
Droit du travail
,
Événement imprévisible et irrésistible
,
Exécution du contrat
,
Faute contractuelle
,
Force majeure
,
Indemnisation
,
Licenciement abusif
,
Obligation de moyens
,
Pandémie de COVID-19
,
Préjudice
,
Résiliation du contrat
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de travail
,
Rupture de contrat
,
التزام ببذل العناية
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية التعاقدية
,
تعليق العقد
,
تعويض عن الضرر
,
تنفيذ العقد
,
جائحة كوفيد-19
,
حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته
,
سبب أجنبي
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
Suspension du contrat
,
Cause étrangère
29245
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
17/11/2022
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون
,
مسؤولية
,
شيك بدون رصيد
,
تعويض
,
تحصيل
,
Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité
,
Relevés de compte
,
Obligation de moyens
,
Faute
,
Encaissement
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Chèque sans provision
16820
Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
31/05/2001
مسؤولية الطبيب
,
Appréciation de la faute
,
Cas de nécessité
,
Dispense de l'obligation de recueil du consentement
,
Faute du médecin
,
Irrecevabilité du moyen
,
Obligation de moyens
,
Preuve de la faute
,
Acte chirurgical d'urgence
,
Responsabilité médicale
,
التزام ببذل عناية
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
تجريح الخبراء
,
حالة الضرورة
,
خطأ طبي
,
غياب موافقة المريض
,
قواعد المسؤولية الطبية
,
استئصال الرحم
,
Absence d'analyse anatomopathologique
19381
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
18/10/2006
Vol avec correspondance
,
Vérification des diligences du transporteur
,
Transport aérien
,
Transit aéroportuaire
,
Responsabilité du transporteur aérien
,
Obligation de résultat
,
Obligation d'information du transporteur
,
motivation de la décision
,
Formalités de transit
,
Fait du prince
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution du contrat de transport
,
Défaut de base légale
,
Contrat de transport
,
Condition de l'exonération
,
Acte de souveraineté
20219
Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
24/03/2008
مسؤولية عقدية
,
Appréciation de la faute médicale
,
Charge de la preuve de la faute
,
Contrat de soins
,
Expertise judiciaire
,
Faute professionnelle
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens du médecin
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Absence de faute
,
Responsabilité médicale
,
انتفاء الخطأ الطبي
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي مهني
,
رفض الطلب
,
عقدة خاصة
,
علاقة سببية
,
مسؤولية الطبيب
,
التزام باستعمال الوسائل
,
إثبات الخطأ
20201
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)
Tribunal de première instance
Casablanca
Pénal
,
Responsabilité pénale
12/11/2007
مسؤولية طبية
,
Blessures involontaires
,
Expertise judiciaire
,
Faute médicale
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens
,
Présomption d'innocence
,
Preuve de la faute
,
Relaxe
,
Responsabilité pénale du médecin
,
Aléa thérapeutique
,
أصل البراءة
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
براءة
,
جروح غير عمدية
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي
,
دعوى مدنية تابعة
,
عدم الاختصاص
,
علاقة سببية
,
التزام ببدل عناية
,
Action civile
20199
Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)
Tribunal de première instance
Marrakech
Civil
,
Responsabilité civile
21/05/1992
وصفة طبية
,
Évaluation du préjudice par analogie
,
Expertise judiciaire médicale
,
Faute médicale par erreur de prescription
,
Lien de causalité
,
Manquement à l'obligation de prudence et de diligence
,
Médecin du secteur privé
,
Obligation de moyens
,
Préjudice corporel
,
Prescription d'une association médicamenteuse
,
Rapport d'expertise
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Cécité
,
Responsabilité contractuelle du médecin
,
إخلال بالتزام بعناية
,
التزام بعناية
,
تقدير التعويض
,
خبرة قضائية طبية
,
خطأ طبي
,
ضرر جسماني
,
طب خاص حر
,
عقد إجارة الصنعة
,
علاقة سببية
,
مسؤولية مدنية للأطباء
,
Responsabilité médicale
,
Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20715
Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
16/05/2004
موافقة كتابية
,
Arrêt avant dire droit
,
Charge de la preuve
,
Contrat d'architecte
,
Cumul d'actions
,
Faisceau d'indices
,
Honoraires
,
Irrecevabilité du pourvoi
,
Obligation de moyens
,
Permis de construire
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Recours en rétractation
,
Résiliation unilatérale
,
أتعاب
,
Approbation tacite
,
إثبات خطأ
,
خطأ في التصاميم
,
رخصة بناء
,
طعن بإعادة نظر
,
طعن بالنقض
,
عدم قبول طلب
,
عقد مقاولة
,
فسخ عقد
,
قرار تمهيدي
,
قرار قطعي
,
مسؤولية مهندس معماري
,
مهندس معماري
,
موافقة رب العمل
,
خبرة قضائية
,
Absence de faute
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