Réf
16806
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1795
Date de décision
20/04/2010
N° de dossier
129/1/3/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Transfusion sanguine, Défaut de précaution, Disponibilité du sang, Établissement de santé, Faute médicale, Hémorragie post-partum, Hystérectomie, Défaut d'organisation, Imprévoyance, Obligation de moyens, Obligation de soins consciencieux, Rejet du pourvoi, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Responsabilité solidaire, Médecin, Clinique
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Commettent une faute engageant leur responsabilité solidaire le médecin qui, ayant suivi la grossesse d'une patiente, procède à une hystérectomie d'urgence sans s'assurer au préalable de la disponibilité d'une quantité de sang suffisante qu'un risque hémorragique prévisible imposait de prévoir, et la clinique qui, tenue de disposer des moyens nécessaires aux interventions chirurgicales, ne s'est pas dotée d'un dispositif d'acheminement rapide du sang et a confié cette diligence au conjoint de la patiente. Manquent dès lors à leur obligation de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, le praticien pour son imprévoyance et l'établissement de santé pour son défaut d'organisation.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44809
Preuve par aveu – Indivisibilité de l’aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
45209
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2020
45746
Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
46019
Acte sous seing privé : la dénégation d’écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/10/2019
44851
Indivision – Bail – L’action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d’administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
45219
Prescription de la créance de loyers : la cour d’appel doit motiver sa décision en analysant les actes interruptifs invoqués par le bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45765
Preuve testimoniale – La qualification erronée d’un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe équivaut à un défaut de motivation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/07/2019
46023
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat