Mot clé
Responsabilité médicale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16806	Responsabilité médicale : faute conjointe du médecin omettant de s’assurer de la disponibilité du sang avant une opération à risque et de la clinique ne disposant pas des moyens pour son acheminement urgent (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	20/04/2010	Transfusion sanguine, Défaut de précaution, Disponibilité du sang, Établissement de santé, Faute médicale, Hémorragie post-partum, Hystérectomie, Défaut d'organisation, Imprévoyance, Obligation de moyens, Obligation de soins consciencieux, Rejet du pourvoi, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Responsabilité solidaire, Médecin, Clinique
16820	Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	31/05/2001	مسؤولية الطبيب, Appréciation de la faute, Cas de nécessité, Dispense de l'obligation de recueil du consentement, Faute du médecin, Irrecevabilité du moyen, Obligation de moyens, Preuve de la faute, Acte chirurgical d'urgence, Responsabilité médicale, التزام ببذل عناية, التزام بتحقيق نتيجة, تجريح الخبراء, حالة الضرورة, خطأ طبي, غياب موافقة المريض, قواعد المسؤولية الطبية, استئصال الرحم, Absence d'analyse anatomopathologique
16987	Responsabilité médicale : appréciation souveraine des conclusions de l’expert par les juges du fond (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	12/01/2005	Responsabilité médicale, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Indemnisation, Faute médicale, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Dénaturation des pièces, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de dénaturation
17360	Responsabilité médicale : la confusion entre une intervention réparatrice et une intervention esthétique ne dispense pas de caractériser le lien de causalité (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/09/2009	Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Preuve, Obligation de résultat, Obligation de moyens, Lien de causalité, Faute du médecin, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique, Cassation
18678	Responsabilité administrative de l’hôpital public pour faute de service résultant d’une succession de négligences médicales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/09/2003	Responsabilité médicale, Responsabilité administrative, Réparation intégrale, Réformation du jugement, Préjudice corporel, Nouveau-né, Négligence médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, Hôpital public, Handicap permanent, Faute de service, Centre hospitalier universitaire, Appel
20199	Responsabilité médicale : de la qualification de l’obligation de soins attentifs et prudents à l’évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)	Tribunal de première instance	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/05/1992	وصفة طبية, Évaluation du préjudice par analogie, Expertise judiciaire médicale, Faute médicale par erreur de prescription, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de prudence et de diligence, Médecin du secteur privé, Obligation de moyens, Préjudice corporel, Prescription d'une association médicamenteuse, Rapport d'expertise, Réparation intégrale du préjudice, Cécité, Responsabilité contractuelle du médecin, إخلال بالتزام بعناية, التزام بعناية, تقدير التعويض, خبرة قضائية طبية, خطأ طبي, ضرر جسماني, طب خاص حر, عقد إجارة الصنعة, علاقة سببية, مسؤولية مدنية للأطباء, Responsabilité médicale, Barème d'indemnisation des accidents de la circulation
20219	Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	24/03/2008	مسؤولية عقدية, Appréciation de la faute médicale, Charge de la preuve de la faute, Contrat de soins, Expertise judiciaire, Faute professionnelle, Lien de causalité, Obligation de moyens du médecin, Rejet de la demande d'indemnisation, Absence de faute, Responsabilité médicale, انتفاء الخطأ الطبي, خبرة طبية, خطأ طبي مهني, رفض الطلب, عقدة خاصة, علاقة سببية, مسؤولية الطبيب, التزام باستعمال الوسائل, ‎ إثبات الخطأ‎

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