Réf
17360
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3355
Date de décision
30/09/2009
N° de dossier
1631/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Preuve, Obligation de résultat, Obligation de moyens, Lien de causalité, Faute du médecin, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique, Cassation
Base légale
Article(s) : 78 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Encyclopédie Abdellaoui de Jurisprudence موسوعة العبدلاوي للإجتهاد القضائي | Année : 1957 الى 2010
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un médecin, confond l'intervention à visée thérapeutique et réparatrice, soumise à une obligation de moyens, avec des interventions ultérieures à visée purement esthétique, et omet de caractériser le lien de causalité direct entre le premier acte chirurgical et le dommage final apparu plusieurs années plus tard. En statuant ainsi, sans établir que la faute imputée au premier praticien était la cause directe du préjudice, la cour d'appel viole les dispositions de l'article 78 du Dahir des obligations et des contrats.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوبة المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته أثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي والمستشارين السادة: الحنفي المساعدي مقررا, جميلة المدور, محمد بن يعيش ومحمد تيكوك وبحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
83390
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