| 44798 |
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
19/11/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Protection du consommateur, Prestation d'hébergement, Passeport, Obligation de conseil, Obligation d'information, Interprétation du contrat, Formalités de voyage, Contrat de prestation de services, Appréciation souveraine, Agence de voyage |
| 45855 |
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les formalités d’entrée suppose de caractériser l’étendue de la prestation contractuelle (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/04/2019 |
Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de conseil, Obligation d'information, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Étendue de la prestation, Défaut de base légale, Contrat de prestation de services, Cassation, Agence de voyage |
| 45901 |
Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2019 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43339 |
Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
13/01/2025 |
Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique |
| 17337 |
État civil – Rectification de la date de naissance : primauté de l’acte de naissance sur l’acte de mariage postérieur et l’expertise médicale probabiliste (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Etat civil |
27/05/2009 |
Rectification des actes, Passeport, Motivation des décisions, Hiérarchie des preuves, Force probante, Expertise médicale, Etat civil, Erreur matérielle, Date de naissance, Cassation, Acte de naissance, Acte de naissance, Acte de mariage, Acte authentique |
| 19098 |
CCass,25/06/2008,540 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
25/06/2008 |
Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire |
| 20668 |
CCass,11/07/1985,185/75 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
11/07/1985 |
Refus de délivrance, Passeport, Liberté de circuler, Gouverneur, Excès de pouvoir |
