C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter une demande d'éviction fondée sur des modifications non autorisées des lieux loués, se fonde sur les résultats d'une enquête testimoniale. Ayant souverainement apprécié les dépositions et constaté que la preuve de l'imputabilité au preneur des travaux litigieux n'était pas rapportée, elle en déduit légalement que le congé, fondé sur un motif non établi, doit être annulé, sans être tenue de répondre à d'autres moyens de preuve devenus inopérants.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section II, Arrêt n° 2/225, en date du 25/04/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/642

Vu le pourvoi en cassation formé le 09/02/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5289 rendu le 06/10/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/249.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/04/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 25/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Chouguib, et l'audition de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur le mémoire additionnel :

Attendu qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure civile, le mémoire ampliatif ou additionnel n'est recevable que si le demandeur au pourvoi s'est réservé dans sa requête le droit de le produire.

Attendu que la demanderesse ne s'est pas réservé le droit de produire le mémoire additionnel déposé, lequel est par conséquent irrecevable.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur, Baba Ali (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'il loue le local commercial sis (...) moyennant un loyer mensuel de 700 dirhams, et qu'il a reçu le 19/05/2011 un congé de la part de la défenderesse aux fins d'éviction dudit local pour motif de changement de sa configuration ; qu'après avoir engagé une procédure de conciliation qui a échoué, il demande l'annulation du congé qui lui a été signifié, au motif que la défenderesse agit de mauvaise foi et n'a pas rapporté la preuve qu'il aurait effectivement procédé à des changements dans le local, sollicitant qu'il soit statué sur la nullité du congé signifié le 19/05/2011, qu'il soit donné acte aux parties du renouvellement du bail à de nouvelles conditions et, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné une expertise afin de déterminer l'indemnité due pour le préjudice résultant de l'éviction.

Attendu que la défenderesse a produit un mémoire en réponse assorti d'une demande reconventionnelle, dans lequel elle a soutenu que le changement de la configuration du local était établi par le procès-verbal de constat dressé dans le dossier d'exécution n° 2011/1529, sollicitant par sa demande reconventionnelle la validation du congé en date du 14/04/2010 et l'expulsion du demandeur principal et de tous occupants de son chef du local commercial objet du litige, sous astreinte ; qu'après échange de conclusions, un jugement avant dire droit a été rendu ordonnant une expertise, réalisée par l'expert Tayeb (M. S.) ; qu'après observations sur ce rapport, le jugement a été rendu, validant le congé aux fins d'éviction signifié au défendeur le 19/05/2011 et ordonnant son expulsion du local commercial objet de la demande ; que le condamné a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi un arrêt d'appel a été rendu le 27/11/2014 dans le dossier n° 2014/8206/2002, confirmant le jugement entrepris et précisant que le local dont l'expulsion est ordonnée est celui sis (...) ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, à la suite duquel la Cour de cassation a rendu son arrêt prononçant la cassation et le renvoi, au motif que la cour d'appel avait ordonné l'expulsion du preneur sans indiquer d'où elle avait tiré ou déduit que le demandeur au pourvoi, preneur, était celui qui avait muré les fenêtres de la façade du local avec du marbre, d'autant que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice, sur lequel elle s'était fondée, ne contenait aucun élément imputant ces changements au preneur ; qu'après renvoi et dépôt des conclusions des parties, un arrêt avant dire droit a été rendu ordonnant une expertise, réalisée par l'expert Bouhou (M.) ; qu'après observations sur ce rapport, une enquête a été menée entre les parties, au cours de laquelle des témoins ont été entendus ; qu'après observations sur l'enquête, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejetant la demande d'expulsion, lequel constitue l'arrêt attaqué par le présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation de la loi et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que toutes les présomptions établissent que le défendeur est bien celui qui a muré les fenêtres du local commercial avec du marbre, a retiré le carrelage du sol du magasin pour le remplacer par du marbre, et a procédé à d'autres changements tels que la construction d'une mezzanine qui n'existait pas sur le plan d'architecte ; qu'il a lui-même reconnu l'existence des changements, ce qui constitue une présomption qu'il en est l'auteur ; que l'exposante ne pouvait entrer dans le local alors qu'il était loué au défendeur et qu'elle a déclaré lors de l'audience d'enquête qu'elle se trouvait aux Pays-Bas, ce qui démontre que le défendeur a profité de son absence à l'étranger pour effectuer lesdits changements sans l'autorisation de la demanderesse, laquelle a produit une photographie datant de 1982 montrant clairement l'état dans lequel se trouvait le local avant que les fenêtres ne soient murées et supprimées en étant recouvertes de marbre par le défendeur ; que les dépositions des témoins attestant que les fenêtres de la façade existaient avant d'être recouvertes de marbre en sont la meilleure preuve, outre le constat dressé par l'huissier de justice Abdelouahed (A.) qui a confirmé l'existence des fenêtres lors de son examen des lieux ; que ce qui est établi par écrit ne peut être contredit par témoignage ; que, de plus, les dépositions des témoins de la défense sont contredites par les faits de l'espèce, à savoir que le défendeur a profité de l'absence de l'exposante à l'étranger pour effectuer ces changements sans son autorisation, ce sur quoi la cour n'a pas répondu, rendant ainsi son arrêt entaché de violation de la loi ; que le dossier de l'affaire ne contenant aucun élément prouvant le consentement de la demanderesse à la réalisation des changements effectués par le demandeur, il s'agit d'un agissement grave de nature à causer un préjudice à la demanderesse et justifiant la résiliation du bail conformément à l'article 11 du Dahir du 24 mai 1955 ; que la cour d'appel n'a pas examiné l'argument soulevé par la demanderesse, consistant en l'absence de preuve de son entrée dans le local pour y effectuer les changements et, au contraire, le fait qu'elle se trouvait à l'étranger à cette période, ce qu'elle a prouvé à la cour en produisant son passeport, ce que la cour a ignoré et n'a pas examiné ; que sa motivation, selon laquelle les témoins de la demanderesse n'ont pas confirmé le fait des changements, est une motivation éloignée de la réalité, car c'est le contraire qui est vrai, lesdits témoins ayant confirmé que les changements ont été effectués par le défendeur, ce qui est établi par l'examen des faits de l'espèce, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et doit être cassé.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, afin d'examiner le bien-fondé du motif invoqué dans le congé objet de la demande, à savoir la réalisation de changements dans le local, a mené une enquête entre les parties au cours de laquelle elle a entendu les témoins de la demanderesse et du défendeur ; qu'elle a fourni à cet égard une motivation énonçant que, s'agissant de l'audition des témoins de l'intimée, ils n'ont pas confirmé le fait que le preneur ait muré les fenêtres, et que tout ce qu'ils ont constaté est la présence de travaux dans le local, sans pouvoir déterminer si ces travaux concernaient effectivement le murage des fenêtres ou d'autres interventions ; que, quant aux témoins du demandeur, ils ont confirmé que le preneur n'avait pas muré les fenêtres ; qu'en l'absence de preuve que le preneur a muré les fenêtres, le congé qui lui a été signifié demeure juridiquement infondé car reposant sur un motif non sérieux ; qu'une telle motivation est conforme aux mentions du procès-verbal d'enquête tel qu'il était soumis à la cour, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen ; qu'il en ressort que la cour, ayant établi à partir des dépositions des témoins entendus légalement que le fait que le défendeur ait muré les fenêtres du local objet de la demande n'était pas prouvé en l'espèce, n'était pas tenue de procéder à une enquête et de discuter les arguments de la demanderesse selon lesquels le défendeur n'avait pas prouvé qu'elle était entrée dans le local pour y effectuer des changements, dès lors que la question soumise à la cour était d'examiner le bien-fondé du motif énoncé dans le congé et de déterminer si le défendeur était ou non l'auteur des changements dans le local ; que, par conséquent, son arrêt n'a pas violé la disposition dont la violation est invoquée, est suffisamment motivé et repose sur une base légale ; et que les moyens sont donc dénués de fondement, et pour le surplus, irrecevables comme étant contraires à la réalité des faits.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.

La Cour était composée de Madame Latifa Reda, présidente de chambre, et de Messieurs les conseillers : Saïd Chouguib, rapporteur, Khadija El Bayne, Mohammed El Karaoui et Hassan Serrar, membres, en présence de Monsieur Mohammed Sadek, avocat général, et avec l'assistance de Monsieur Abderrahim Ait Ali, greffier.