Réf
17337
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1925
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
1263/1/6/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rectification des actes, Passeport, Motivation des décisions, Hiérarchie des preuves, Force probante, Expertise médicale, Etat civil, Erreur matérielle, Date de naissance, Cassation, Acte de naissance, Acte de naissance, Acte de mariage, Acte authentique
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne la rectification de la date de naissance figurant sur un acte d'état civil en se fondant sur un acte de mariage postérieur et une expertise médicale dont les conclusions sont fondées sur la simple probabilité. En statuant ainsi, alors que l'acte de naissance et le passeport de l'intéressé mentionnaient une date de naissance concordante, et sans caractériser l'existence d'une erreur matérielle dans le registre d'état civil, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها طبقا للقانون وتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين: احمد بلبكري مقررا ومحمد مخليص وميمون حاجي والمصطفى لزرق أعضاء وبحضور المحامي العام السيد الطاهر أحمروني وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
65726
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قرارات محكمة النقض, Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
52453
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