Mot clé
Acte de mariage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18172	CCass,05/07/2006,442	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	05/07/2006	Responsabilité, Période de viduité, Mariage, Divorce révocable, Autorisation obligatoire de l'époux, Adel
18997	CCass,18 /03/2009,108	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Grossesse, Filiation établie, Fiançailles
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage
19245	CCass,18/03/2009,116	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	18/03/2009	Rapports conjugaux, Preuve, Etablissement de la filiation
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19717	CA,Casablanca,16/12/1980,2097	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
20847	CCass,30/03/1983,446	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	30/03/1983	Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant

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