Mot clé
Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17360	Responsabilité médicale : la confusion entre une intervention réparatrice et une intervention esthétique ne dispense pas de caractériser le lien de causalité (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/09/2009	Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Preuve, Obligation de résultat, Obligation de moyens, Lien de causalité, Faute du médecin, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique, Cassation