| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45155 | Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Extinction de l'obligation | 07/10/2020 | Il résulte de l'article 346 du Dahir des obligations et des contrats que la libération ou la remise d'une dette faite sans réserve s'étend aux accessoires de la créance, tels que les intérêts. Par conséquent, encourt la cassation pour dénaturation et violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, face à une renonciation par le créancier à "tous ses droits" découlant de bons de caisse, restreint la portée de cet acte au seul capital et condamne le débiteur au paiement des intérêts contractu... Il résulte de l'article 346 du Dahir des obligations et des contrats que la libération ou la remise d'une dette faite sans réserve s'étend aux accessoires de la créance, tels que les intérêts. Par conséquent, encourt la cassation pour dénaturation et violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, face à une renonciation par le créancier à "tous ses droits" découlant de bons de caisse, restreint la portée de cet acte au seul capital et condamne le débiteur au paiement des intérêts contractuels, au motif que la renonciation n'était qu'une mesure conservatoire. En statuant ainsi, alors que les termes de la renonciation étaient généraux et absolus, la cour d'appel a dénaturé un document clair et a violé le texte susvisé. |
| 33250 | Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome | 08/09/2011 | La Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui avait confirmé la condamnation d’une banque au paiement d’une somme d’argent au titre d’une garantie. La banque soutenait que l’engagement litigieux s’analysait en un cautionnement et non en une garantie à première demande. Elle arguait que la Cour d’appel avait dénaturé les termes de l’acte en considérant qu’il s’agissait d’une garantie autonome, alors que, selon elle, il s’agissait clai... La Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui avait confirmé la condamnation d’une banque au paiement d’une somme d’argent au titre d’une garantie. La banque soutenait que l’engagement litigieux s’analysait en un cautionnement et non en une garantie à première demande. Elle arguait que la Cour d’appel avait dénaturé les termes de l’acte en considérant qu’il s’agissait d’une garantie autonome, alors que, selon elle, il s’agissait clairement d’un cautionnement solidaire. La Cour Suprême a rejeté cet argument. Elle a relevé que la Cour d’appel avait, à bon droit, qualifié l’engagement de garantie à première demande, se fondant sur la stipulation selon laquelle le paiement devait intervenir « à première demande« . La Cour Suprême a souligné que cette mention caractérise l’autonomie de la garantie, qui oblige le garant à payer sur simple demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions dont pourrait se prévaloir le débiteur principal. La Cour Suprême a ainsi considéré que la Cour d’appel avait correctement interprété l’acte litigieux et n’avait pas commis d’erreur de qualification juridique. Rejet du pourvoi. |