| 56273 |
L’exception d’analphabétisme de la caution est une défense personnelle qui ne se transmet pas aux héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
18/07/2024 |
Sûretés personnelles, Recouvrement de créance, Libération de la caution, Héritiers de la caution, Gage, Exception d'analphabétisme, Désistement d'instance, Défense personnelle, Compte courant débiteur, Cautionnement, Bon de caisse |
| 45155 |
Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/10/2020 |
Renonciation, Remise de dette, Portée, Libération sans réserve, Interprétation des actes, Intérêts contractuels, Extinction de l'obligation, Dénaturation, Cassation, Bon de caisse |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 53044 |
Renonciation à un droit – Le caractère explicite et non équivoque ne peut être déduit de la seule mention « OK » dans un courrier électronique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/05/2015 |
Renonciation à un droit, Remise de dette, Rejet, Prix de cession, Preuve électronique, Preuve, Force probante, Courrier électronique, Consentement, Cession de parts sociales, Caractère explicite et non équivoque |
| 34542 |
Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
07/04/2022 |
Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve |
| 31461 |
Distinction entre mainlevée d’hypothèque et extinction de l’obligation (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
21/07/2016 |
نية الدائن, رفع اليد عن الرهن, بيع العقار, انقضاء الالتزام, التزامات تعاقدية, الإبراء, اقتطاع غير مبرر, Vente immobilière, Sécurité juridique, prélèvement indu., Mainlevée d'hypothèque, intention du créancier, extinction des obligations, extinction de dette, engagements contractuels, Charge de la preuve |
