| 45155 |
Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/10/2020 |
Il résulte de l'article 346 du Dahir des obligations et des contrats que la libération ou la remise d'une dette faite sans réserve s'étend aux accessoires de la créance, tels que les intérêts. Par conséquent, encourt la cassation pour dénaturation et violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, face à une renonciation par le créancier à "tous ses droits" découlant de bons de caisse, restreint la portée de cet acte au seul capital et condamne le débiteur au paiement des intérêts contractu... Il résulte de l'article 346 du Dahir des obligations et des contrats que la libération ou la remise d'une dette faite sans réserve s'étend aux accessoires de la créance, tels que les intérêts. Par conséquent, encourt la cassation pour dénaturation et violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, face à une renonciation par le créancier à "tous ses droits" découlant de bons de caisse, restreint la portée de cet acte au seul capital et condamne le débiteur au paiement des intérêts contractuels, au motif que la renonciation n'était qu'une mesure conservatoire. En statuant ainsi, alors que les termes de la renonciation étaient généraux et absolus, la cour d'appel a dénaturé un document clair et a violé le texte susvisé. |
