| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45957 | Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Droit d'Association | 28/03/2019 | Ayant constaté qu'une société était membre d'une association professionnelle et qu'elle était représentée par son directeur général lors de la réunion au cours de laquelle un accord suspendant la clause de résiliation des contrats de gérance a été conclu, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite société était liée par cet accord. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté les arguments tirés de la démission ultérieure de la société de l'association ou de ses protestations, ces faits ne pou... Ayant constaté qu'une société était membre d'une association professionnelle et qu'elle était représentée par son directeur général lors de la réunion au cours de laquelle un accord suspendant la clause de résiliation des contrats de gérance a été conclu, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite société était liée par cet accord. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté les arguments tirés de la démission ultérieure de la société de l'association ou de ses protestations, ces faits ne pouvant remettre en cause l'engagement pris lors de la conclusion de l'accord, engagement dont la preuve est par ailleurs établie par une précédente décision de justice passée en force de chose jugée. |
| 16004 | Constitution d’une association sans déclaration : exclusion de toute peine d’emprisonnement (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 10/03/2004 | Il résulte de l'article 8 du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association que la constitution d'une association sans respect des formalités de déclaration et de publicité n'est sanctionnée que par une peine d'amende. Par conséquent, viole ce texte, et le principe de la légalité des peines, la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement à l'encontre du prévenu poursuivi de ce chef. Il résulte de l'article 8 du dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association que la constitution d'une association sans respect des formalités de déclaration et de publicité n'est sanctionnée que par une peine d'amende. Par conséquent, viole ce texte, et le principe de la légalité des peines, la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement à l'encontre du prévenu poursuivi de ce chef. |
| 18680 | Association : Le refus de l’autorité administrative de recevoir un dossier de modification est justifié par des motifs légitimes tels que l’inadéquation du siège social (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Sociétés, Contrat de Société | 25/09/2003 | L'autorité administrative est en droit de refuser de recevoir le dossier de modification d'une association lorsque ce refus est fondé sur des motifs établis et suffisants. Tel est le cas lorsque le local déclaré comme siège social est une habitation privée impropre à cet usage et que l'association ne produit pas le récépissé de sa déclaration initiale. Par suite, est légalement justifié le jugement qui rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision de refus. L'autorité administrative est en droit de refuser de recevoir le dossier de modification d'une association lorsque ce refus est fondé sur des motifs établis et suffisants. Tel est le cas lorsque le local déclaré comme siège social est une habitation privée impropre à cet usage et que l'association ne produit pas le récépissé de sa déclaration initiale. Par suite, est légalement justifié le jugement qui rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision de refus. |