Ayant constaté qu'une société était membre d'une association professionnelle et qu'elle était représentée par son directeur général lors de la réunion au cours de laquelle un accord suspendant la clause de résiliation des contrats de gérance a été conclu, la cour d'appel en a exactement déduit que ladite société était liée par cet accord. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté les arguments tirés de la démission ultérieure de la société de l'association ou de ses protestations, ces faits ne pouvant remettre en cause l'engagement pris lors de la conclusion de l'accord, engagement dont la preuve est par ailleurs établie par une précédente décision de justice passée en force de chose jugée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 170/2, en date du 28/03/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/818

Vu le pourvoi en cassation formé le 14/02/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocate, Maître Malika (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 728 rendu le 04/02/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8205/3144.

Vu le mémoire en défense produit par la défenderesse, concluant au rejet du pourvoi.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que complété et modifié.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 07/03/2019.
Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/03/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête introductive d'instance en date du 04/06/2013, exposant avoir conclu avec la défenderesse un contrat de gérance de station-service en date des 25/11/1988 et 21/12/1988, lequel accorde à chaque partie le droit de le résilier sous réserve d'adresser une lettre recommandée au gérant et de lui accorder un préavis d'un mois. Elle a exposé avoir adressé à la gérante, à son adresse figurant au contrat ainsi qu'à l'adresse de la station-service, une lettre par laquelle elle exprimait sa volonté de résilier le contrat, en application du deuxième alinéa de l'article 9, par courrier recommandé retourné avec la mention "non réclamé". Puis, elle a adressé une autre notification par l'intermédiaire d'un huissier de justice, que la défenderesse a reçue le 26/03/2013, sans y donner suite malgré l'expiration du délai d'un mois, devenant ainsi occupante sans droit ni titre. Elle a sollicité qu'il soit statué sur la constatation de la résiliation du contrat, la restitution du fonds de commerce et la condamnation de la défenderesse à libérer la station-service objet du litige, sous astreinte. La défenderesse a répliqué par une demande reconventionnelle, exposant que la demanderesse avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment celles prévues au deuxième alinéa de l'article 5, en cessant les services qu'elle s'était engagée à fournir, qu'il s'agisse de l'entretien et de la réparation des locaux et installations de la station ou de son approvisionnement en produits pétroliers et lubrifiants, et ce, malgré plusieurs mises en demeure. Elle a demandé qu'il soit enjoint à la demanderesse d'approvisionner la station en fournitures nécessaires à la poursuite de son activité et d'en réparer et entretenir tous les composants et installations, sous astreinte, avec intérêts de droit, et qu'une expertise comptable soit ordonnée afin de déterminer les préjudices résultant de l'arrêt d'activité depuis le 28/03/2013. Après que chaque partie a produit un mémoire rectificatif demandant qu'il leur soit donné acte de la rectification de la dénomination sociale de la société, et après échange de mémoires, un jugement de première instance a été rendu le 12/11/2014, statuant sur la demande principale en constatant la résiliation du contrat en date des 25/11/1988 et 21/12/1988 et en ordonnant l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef de la station-service sise à (...), et en rejetant la demande reconventionnelle. La défenderesse a interjeté appel de ce jugement. Après échange de mémoires, un arrêt d'appel a été rendu le 04/02/2016, lequel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande principale relative à la constatation de la résiliation et à l'expulsion, et, sur la demande reconventionnelle, a enjoint à la demanderesse au pourvoi d'approvisionner la station en tous types de carburants, lubrifiants et autres produits, et de réparer et entretenir la station, sous astreinte de 300 dirhams par jour de retard à compter de la date du refus, et a confirmé le jugement pour le surplus. C'est cet arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt, dans ses trois moyens de cassation réunis, de la violation des articles 33, 117, 228 et 230 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C.) et de l'article 9 du contrat, du défaut de motivation et du manque de base légale, au motif que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande en retenant que (l'intimée était liée par les clauses de l'accord du 08/04/1997, lequel prévoyait le gel de la clause relative à la résiliation des contrats liant les sociétés pétrolières aux gérants de leurs stations-service, dans l'attente d'un accord entre les parties sur une nouvelle formule de renouvellement desdits contrats, actuellement à l'étude entre les parties). Or, cette motivation serait erronée et violerait des dispositions légales expresses, au motif que le (G.P.M.), composé de certaines sociétés de distribution de carburants, est une association constituée dans le cadre du Dahir du 15/11/1958 et n'a, par conséquent, ni qualité pour représenter ses membres, ni pour s'engager en leur nom, ni pour signer en leur nom un quelconque engagement. Le (G.P.M.) serait un tiers par rapport aux contrats de gérance-libre liant la demanderesse et ne pourrait s'engager ou agir en son nom, ni signer pour elle, dès lors qu'elle n'a pas donné mandat à l'association pour la représenter ou signer en son nom le procès-verbal invoqué, ce qui contreviendrait expressément aux articles 33 et 228 du D.O.C. C'est ce qu'elle aurait exprimé, après avoir eu connaissance de la signature du procès-verbal du 08/04/1997, par la lettre adressée au président du (G.P.M.) en date du 04/05/1997. Par conséquent, les dispositions dudit procès-verbal ne lui seraient pas opposables et ne la lieraient pas. Cette position aurait été confirmée par de nombreux arrêts de la Cour de cassation. De plus, le procès-verbal invoqué ne constituerait qu'une suspension temporaire de la clause résolutoire du contrat de gérance-libre. Le communiqué du ministère de l'Énergie et des Mines du 03/03/2000 aurait fixé un délai maximal de six mois pour trouver un règlement. Ce délai serait expiré et écoulé sans qu'un accord ne soit trouvé. Dès lors que la condition relative à la clause de résiliation serait devenue défaillante et inexistante, les parties devraient revenir à la situation antérieure au procès-verbal du 08/04/1997, la cour ne pouvant proroger ce délai, conformément à ce que dispose l'article 117 du D.O.C. Les correspondances ultérieures émanant du (G.P.M.) seraient sans effet sur le litige, car elle s'en serait retirée et n'en serait plus membre. Lorsque la cour d'appel a considéré que la demanderesse était présente, à travers une feuille de présence signée par son directeur général, et que cette feuille était un acte authentique ne pouvant être contesté que par une inscription de faux, elle aurait statué à tort, considérant que ce document n'est qu'un acte sous seing privé et ne remplit pas les conditions prévues à l'article 418 du D.O.C. La feuille de présence, comportant la signature des parties présentes et jointe au procès-verbal litigieux, ne contiendrait aucun élément prouvant la signature de la demanderesse ou de son représentant sur ladite feuille lors de la réunion. Ceci serait prouvé par la lettre de protestation du 04/05/1997, qu'elle a adressée au (G.P.M.), dans laquelle elle affirmait n'avoir mandaté personne pour la représenter ou signer en son nom et n'avoir pas été consultée sur ce qui a été signé, ce que confirmerait la lettre versée au dossier. Bien plus, le (G.P.M.) lui aurait adressé un courrier en date du 23/01/2001 confirmant que la demanderesse n'était ni représentée ni présente lors de la réunion ayant abouti à la signature du procès-verbal du 08/04/1997. En outre, elle n'aurait plus aucun lien avec ladite association après s'en être retirée et avoir démissionné de sa qualité de membre le 26/04/2001, n'étant donc plus concernée par aucun acte de l'association. La cour d'appel n'aurait pas répondu à ces moyens et n'aurait pas indiqué d'où elle a déduit la présence et la représentation de la demanderesse à la réunion ayant donné lieu au procès-verbal litigieux, ce qui exposerait son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, saisie des arguments exposés dans le moyen, a motivé sa décision comme suit : (il est établi, à la lecture du procès-verbal de la réunion du 08/04/1997 relatif à l'accord entre la (F.N.P.G.E.S.M.) et le (G.P.M.), qu'il a été convenu de suspendre et de geler la clause relative à la résiliation du contrat liant les sociétés pétrolières et les gérants de distribution jusqu'à un accord sur une nouvelle formule de renouvellement des contrats, c'est-à-dire un accord sur la suspension et le gel de la clause de résiliation des contrats et sur le principe du renouvellement de ces mêmes contrats. La demanderesse au pourvoi n'a pas contesté sa qualité de membre de l'association des sociétés de distribution pétrolière, laquelle était représentée à ladite réunion. Son argument selon lequel elle n'était pas présente à la réunion du 08/04/1997 est rejeté, attendu qu'elle y était présente par l'intermédiaire de son directeur général qui a signé la feuille de présence, conformément à ce qui ressort de l'arrêt de l'ancienne Cour suprême n° 1007 du 17/09/2003. Son argument tiré de sa démission de ladite association est également rejeté, attendu que la lettre de démission est datée du 26/04/2001, soit une date postérieure à la tenue de la réunion. La cour d'appel en a déduit que la demanderesse était membre et présente lors de l'établissement du procès-verbal de la réunion susvisée, et qu'elle ne pouvait donc se soustraire à ses dispositions, lesquelles tendaient à un accord sur la suspension de la clause de résiliation des contrats jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur la nouvelle formule des contrats, qui est toujours à l'étude entre les parties). En statuant ainsi, la cour d'appel a motivé sa décision en conformité avec les pièces du dossier, notamment l'arrêt de l'ancienne Cour suprême mentionné dans ses motifs, lequel a tranché la question de la présence de la demanderesse à la réunion du 08/04/1997 en se fondant sur la signature de son directeur général figurant sur la feuille de présence, ce qui emporte son adhésion à son contenu, que la cour d'appel a, à juste titre, considéré comme un acte authentique. Son rejet de la lettre de démission datée du 26/04/2001 était fondé, dès lors que celle-ci était postérieure à la date de la réunion. De même, la cour d'appel, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens pertinents pour la solution du litige, a eu raison de ne pas prendre en considération la lettre du 04/05/1997 adressée par la demanderesse à l'association, ni le courrier que cette dernière lui a adressé le 23/01/2001, qui visaient à confirmer son désaccord avec l'accord qui lui était opposé et le fait qu'elle n'avait donné aucun mandat pour le signer, dès lors que la question de sa présence à la réunion et de son engagement par son contenu a été tranchée par un arrêt de l'ancienne Cour suprême qui s'imposait à la cour d'appel. Il s'ensuit que les arguments invoqués par la demanderesse sont dénués de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.