Réf
18680
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
643
Date de décision
25/09/2003
N° de dossier
637/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Substitution de motifs, Siège social, Rejet, Refus de récépissé, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoir de contrôle, Justes motifs, Droit d'association, Déclaration de modification, Autorité administrative, Association
Base légale
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association
Source
Non publiée
L'autorité administrative est en droit de refuser de recevoir le dossier de modification d'une association lorsque ce refus est fondé sur des motifs établis et suffisants. Tel est le cas lorsque le local déclaré comme siège social est une habitation privée impropre à cet usage et que l'association ne produit pas le récépissé de sa déclaration initiale.
Par suite, est légalement justifié le jugement qui rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision de refus.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: احمد دينية – محمد بورمضان – عبد الحميد سبيلا واحميدو اكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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