L'autorité administrative est en droit de refuser de recevoir le dossier de modification d'une association lorsque ce refus est fondé sur des motifs établis et suffisants. Tel est le cas lorsque le local déclaré comme siège social est une habitation privée impropre à cet usage et que l'association ne produit pas le récépissé de sa déclaration initiale. Par suite, est légalement justifié le jugement qui rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision de refus.
L'autorité administrative est en droit de refuser de recevoir le dossier de modification d'une association lorsque ce refus est fondé sur des motifs établis et suffisants. Tel est le cas lorsque le local déclaré comme siège social est une habitation privée impropre à cet usage et que l'association ne produit pas le récépissé de sa déclaration initiale.
Par suite, est légalement justifié le jugement qui rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision de refus.
