Réf
16987
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
91
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
160/1/5/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité médicale, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Indemnisation, Faute médicale, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Dénaturation des pièces, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de dénaturation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ne dénature pas les conclusions d'un rapport d'expertise la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la réparation du préjudice corporel d'un patient, retient que ce rapport, sans exclure que le dommage ait pu survenir durant l'intervention chirurgicale, n'écarte pas la possibilité de complications post-opératoires. C'est par conséquent dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'elle évalue le préjudice de la victime et fixe le montant de l'indemnité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض طلب النقض وابقاء الصائر على الطالب.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة بديعة ونيش والمستشارين السادة: محمد أوغريس- مقررا وعائشة القادري ورضوان المياوي والحسن فايدي وبمحضر المحامي العام السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
83404
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