Réf
16987
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
91
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
160/1/5/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Responsabilité médicale, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Indemnisation, Faute médicale, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Dénaturation des pièces, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de dénaturation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ne dénature pas les conclusions d'un rapport d'expertise la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la réparation du préjudice corporel d'un patient, retient que ce rapport, sans exclure que le dommage ait pu survenir durant l'intervention chirurgicale, n'écarte pas la possibilité de complications post-opératoires. C'est par conséquent dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'elle évalue le préjudice de la victime et fixe le montant de l'indemnité.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44756
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/01/2020
44833
Référé-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d’occupation de l’immeuble exclut la compétence du juge des référés (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020
44915
Composition du siège – Participation au délibéré d’un juge n’ayant pas assisté à l’audience – Nullité de la décision (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
44991
Défaut de réponse à conclusions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la cassation d’une décision antérieure (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45087
La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45165
Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/07/2020
45271
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020