Clinique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21414	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	28/05/2002	Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21344	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
20134	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	04/05/2005	Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur