Offre

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22626	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Vente aux enchères, Voies d'exécution	27/03/2013	المدين يمنع عليه المشاركة في المزايدة, Vente judiciaire immobilière, Réalisation hypothécaire, Offre, Hypothèque, Empêchement de participer aux enchères, Débiteur, Adjudicataire
22107	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions
21899	Cour d'appel	Rabat	Banque, Responsabilité	28/01/1959	Force majeure (Non), Faute du banquier, Dépôt, Cambriolage, Banque
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15610	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	06/01/2010	Préemption
15635	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/05/1996	Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
19072	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19532	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19614	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
19636	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation