Mot clé
Devis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45889	Faux incident : La cour d’appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	15/05/2019	Violation des règles de procédure, Rapport d'expert, Preuve, Obligation du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Document probatoire, Cassation
45017	Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/11/2020	Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
45105	Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	14/10/2020	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
44430	Contrat de maintenance : la preuve de la créance du prestataire par factures, ordres de réparation et accords électroniques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Preuve commerciale, Prestation de services, Ordre de réparation, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Exécution du contrat, Contrat de service, Contrat de maintenance, Consentement
44197	Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation
43935	Contrat commercial : la preuve du paiement par un chèque émis par un tiers relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/03/2021	Solde de prix, Rejet du pourvoi, Preuve, Paiement, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Contrat commercial, Chèque émis par un tiers, Appréciation souveraine des juges du fond
43452	Preuve du contrat commercial verbal : des virements bancaires n’identifiant pas le bénéficiaire et un devis non signé ne constituent pas un commencement de preuve suffisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	19/03/2025	Virement bancaire, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Devis non signé, Contrat verbal, Contrat d'entreprise, Commencement de preuve par écrit, Charge de la preuve, Action en justice
52058	Assurance de dommages et principe indemnitaire : le juge qui alloue une indemnité fondée sur le coût de la réparation doit motiver sa décision d’écarter la valeur de remplacement, moins élevée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	19/05/2011	Valeur de remplacement, Sinistre, Principe indemnitaire, Obligation de l'assureur, Motivation des décisions, Indemnité d'assurance, Expertise, Défaut de base légale, Coût de réparation, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion, Cassation partielle, Assurance de dommages
52625	Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature
52626	Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d’un acompte vaut acceptation de l’offre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre et Acceptation, Maître d'ouvrage, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution sans réserve, Devis, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite
52796	Contrat commercial : Validité de la condamnation au paiement en devise et du cumul des intérêts légaux avec les dommages-intérêts (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	30/10/2014	Vente de marchandises, Rejet, Preuve, Présomption de stipulation d'intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Paiement du prix, Intérêts légaux, Facture, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Devise étrangère, Cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Contrat commercial, Commerçant
53247	Appréciation souveraine des juges du fond – Un rapport d’expertise ordonné dans une autre instance peut fonder une condamnation s’il est corroboré par d’autres pièces non contestées (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	23/03/2016	Suffisance de motifs, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de travaux, Motivation des décisions, Force probante, Devis, Contrat d'entreprise
40046	Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/10/2018	مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix
39981	Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025)	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	11/11/2025	مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier
37590	Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/04/2018	هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37309	Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2023	قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22137	Exequatur d’une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI – Conditions de reconnaissance et d’exécution – Rejet de la suspension de la procédure – Ordre public international et national (T.C Marrakech 2018)	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Taux d’intérêt, Chambre de commerce internationale, Choix du droit applicable, Convention de new York, Cour internationale d’arbitrage, Droit applicable, Droit fiscal, Exequatur, Intérêt légal, Autorité de la chose jugée, Monnaie de paiement, Office des Changes, Ordre public international, Ordre public national, Quantum, Reconnaissance et exécution, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Suspension de procédure, Motivation de la sentence, Arbitrage international
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19433	Responsabilité du banquier – La banque, professionnelle du change, ne peut se prévaloir de son ignorance du retrait de la circulation de billets étrangers (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/04/2008	Responsabilité du banquier, Rejet, professionnel averti, Opération de change, Faute, Devoir de diligence, Devises étrangères, Contre-passation, Compte bancaire, Billet de banque hors cours légal, Banque
20254	TPI,Casablanca,13/01/1986,81/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/01/1986	Retard de réglement, Réglement en devises, Manque de devises à la Banque du Maroc, Force majeure, Enrichissement sans cause, Définition, Absence de responsabilité

Mot clé Devis

Mot clé
Devis