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Vente CIF : Le transfert des risques à l’acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir contre le transporteur maritime (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
04/02/2021 |
Vente CIF, Vendeur, Transport maritime, Transfert des risques, Transfert de propriété, Subrogation, Qualité à agir, Contrat de transport, Cassation, Avaries, Action en responsabilité contre le transporteur, Acheteur |
