Mot clé
Lutte contre le blanchiment d'argent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55373	Obligation de vigilance : Le refus d’une association de communiquer les documents relatifs à l’origine de ses fonds justifie la clôture de ses comptes par la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	03/06/2024	Responsabilité bancaire, Refus de communication de documents, Origine des fonds, Obligation de vigilance, Lutte contre le blanchiment d'argent, Confirmation du jugement, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Association, Absence de faute
56853	La suspension d’un compte bancaire sans préavis engage la responsabilité du banquier même si elle est fondée sur les obligations de vigilance anti-blanchiment (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2024	Suspension de compte bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet de chèque, Préjudice commercial, Préavis de 60 jours, Obligation d'information du banquier, Lutte contre le blanchiment d'argent, Dommages-intérêts, Défaut de préavis, Circulaire de Bank Al-Maghrib