Mot clé
Protection des héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54853	Procuration générale : L’absence d’autorisation spéciale du mandant entraîne la nullité des donations de parts sociales effectuées par le mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	18/04/2024	Protection des héritiers, Procuration générale, Prescription de droit commun, Nullité de la donation, Mandat, Maladie terminale, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Autorisation spéciale du mandant, Action en Nullité
17120	Maladie-mort : la conservation des facultés intellectuelles du vendeur ne fait pas obstacle à la nullité de la vente (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/04/2006	Vente, Protection des héritiers, Preuve, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Maladie-mort, Libéralité déguisée, Dossier médical, Dénaturation des pièces, Défaut de base légale, Consentement, Cassation