Réf
17120
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1139
Date de décision
05/04/2006
N° de dossier
3602/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente, Protection des héritiers, Preuve, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Maladie-mort, Libéralité déguisée, Dossier médical, Dénaturation des pièces, Défaut de base légale, Consentement, Cassation
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال
La maladie-mort s'entend de la maladie redoutable qui fait craindre la mort de manière prédominante et qui se termine effectivement par elle, sans qu'il soit nécessaire que les facultés intellectuelles du contractant soient altérées. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de base légale et dénaturation, l'arrêt d'appel qui, pour écarter l'existence d'une telle maladie et valider la vente d'un immeuble consentie peu avant le décès du vendeur, se fonde sur la seule conservation de ses capacités intellectuelles et cognitives, en omettant d'analyser les pièces médicales du dossier qui établissaient pourtant le caractère terminal de la pathologie et son issue fatale à court terme.
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/04/2024
55729
Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
56339
Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2024
57001
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57619
Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
58151
Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2024
58621
L’action en nullité d’un contrat est soumise à la prescription, seule l’exception de nullité soulevée en défense étant imprescriptible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
59393
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/12/2024
59839
Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/12/2024