Réf
17120
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1139
Date de décision
05/04/2006
N° de dossier
3602/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente, Protection des héritiers, Preuve, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Maladie-mort, Libéralité déguisée, Dossier médical, Dénaturation des pièces, Défaut de base légale, Consentement, Cassation
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال
La maladie-mort s'entend de la maladie redoutable qui fait craindre la mort de manière prédominante et qui se termine effectivement par elle, sans qu'il soit nécessaire que les facultés intellectuelles du contractant soient altérées. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de base légale et dénaturation, l'arrêt d'appel qui, pour écarter l'existence d'une telle maladie et valider la vente d'un immeuble consentie peu avant le décès du vendeur, se fonde sur la seule conservation de ses capacités intellectuelles et cognitives, en omettant d'analyser les pièces médicales du dossier qui établissaient pourtant le caractère terminal de la pathologie et son issue fatale à court terme.
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