| 17120 |
Maladie-mort : la conservation des facultés intellectuelles du vendeur ne fait pas obstacle à la nullité de la vente (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
05/04/2006 |
Vente, Protection des héritiers, Preuve, Nullité du contrat, Motivation des arrêts, Maladie-mort, Libéralité déguisée, Dossier médical, Dénaturation des pièces, Défaut de base légale, Consentement, Cassation |
