Mot clé
Ancienneté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34435	Absence du salarié et fermeture de l’entreprise : l’empêchement résultant de la fermeture par l’employeur justifie l’inexécution de l’obligation de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	15/02/2023	علاقة الشغل, Ancienneté, Appréciation souveraine des juges du fond, Attestation de déclaration CNSS, Bulletin de paie, Certificat de travail, Constat d'huissier, Continuité, Empêchement, Abus de droit, Faute grave, Force probante, Impossibilité d'accès au lieu de travail, Licenciement, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mesures d'instruction, Preuve de la relation de travail, Primauté de l'empêchement sur l'obligation d'exécution, Relation de travail, Fermeture de l'établissement par l'employeur, Absence injustifiée
33861	Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/07/2013	معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale
33502	Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
32380	Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	21/02/2023	مسطرة تأديبية, مبادرة الأجير, فصل تعسفي, استئناف العمل, إنهاء عقد الشغل, Sanction disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Reprise du travail, Refus d'execution, Procédure disciplinaire, insubordination, Initiative du salarié, Avertissement
15523	Indemnité d’ancienneté et convention collective des banques : impossibilité de cumul avec les dispositions générales du Code du travail (TPI Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Indemnité d’ancienneté	03/10/2018	نقاط الأقدمية, Banque, Indemnité d'ancienneté, Prescription de 2 ans (Oui), Relation individuelle du travail, أوراق أداء الأجر, إلزامية الأداء, إنهاء العلاقة الشغلية, الاتفاقية الجماعية للبنوك, التعويض عن الأقدمية, التعويضات عن الأقدمية, Application du code du travail (Non), التقادم بمرور سنتين, الحقوق والالتزامات بين المستخدم والمؤسسة البنكية, الضرر, الفصل 124 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 270 من قانون المسطرة المدنية, القواعد العامة, المادة 350 من مدونة الشغل, المادة 395 من مدونة الشغل, ترك الصائر على الخزينة العامة, تنفيذ العقود, مستخدمو البنوك, الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية, Application de la convention collective des banques (Oui)
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
19001	Prescription des créances salariales : la prime d’ancienneté assimilée au salaire et est soumise au délai de l’article 388 du D.O.C. (Cass. soc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Indemnité d’ancienneté	24/12/2004	Prime d'ancienneté, Prescription des créances salariales, Préavis, Licenciement abusif, Indemnité de licenciement, Exécution du contrat de travail, Délai de prescription, Complément de salaire, Ancienneté
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19033	CCASS, 13/04/2005, 396	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	13/04/2005	Salaire, Prime d'ancienneté, Prescription
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19747	CCass,27/2/2003,588	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	Révision du loyer, Critères de valorisation
19893	CA,Casablanca,28/12/1987,2842	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Exécution du contrat de travail	28/12/1987	Personnel temporaire, Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent, Contrat de travail
19963	CCass,8/02/2001,200	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Transfert du personnel, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Maintien des avantages, Changement de lieu de l'établissement scolaire
20017	CCass,15/04/1999,385	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/04/1999	Critères, Avancement, Ancienneté
20511	CCass,13/09/2000,339/00	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	13/09/2000	Preuve de paiement, Indemnité d'ancienneté, Exigibilité
21069	CCass,01/10/2002,748	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	Extinction des droits et des prétentions, Contrat de travail, Caractère définitif et irrévocable, Accord transactionnel, Absence de preuve de la contrainte

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